X... n'avait pu justifier d'une formation de nature à conforter ses connaissances dans les domaines des principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures d'instruction exécutées par

sa mission conformément aux règles générales qui régissent l'expertise judiciaire ; qu'en déclarant le contraire pour écarter l'application des dispositions légales communes à toutes mesures d'instruction

d'instruction qui lui a été confiée, enfin que l'appelant ne réclame aucune autre mesure d'instruction exécutée par un technicien ni n'offre d'avancer les frais d'une mesure d'expertise ; Qu'en statuant

rechercher les circonstances de nature à établir l'accord de la banque pour réduire l'engagement de la caution ne portait pas sur une question de fait et ne pouvait dès lors, faire l'objet légalement d'une mesure

d'instruction " que les vérifications personnelles du juge (article 179 à 183), la comparution personnelle des parties (articles 184 à 198), les déclarations des tiers (articles 199 à 231) et les mesures

d'instruction en cours.

Sur la demande de communication de pièces A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile : lorsque la demande en référé porte sur une mesure

Ils indiquent ne pas s'opposer à la mesure d'instruction demandée, sauf à la compléter au regard des dispositions des articles 676 à 678 du code civil.

Les parties concernées par la mesure d'expertise étaient Mme [I], l'acheteur, M. 

seul le montant des sommes consignées peut naturellement être versé par la régie du tribunal à sa connaissance, la réglementation applicable n'interdit pas au juge en charge de la rémunération du technicien

Elle a par essence trait à l'exécution d'une mesure d'instruction, les pouvoirs du juge chargé du contrôle des expertises étant limités.

Ainsi, en présence d’une expertise réalisée par un tiers pour le compte de l’une des parties, qui n’a pas été soumise aux règles imposées par le code de procédure civile pour l’exécution des mesures d’

vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure

sollicite la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté sa demande d'expertise et demande à la cour d'ordonner une expertise judiciaire confiée à un expert comptable, subsidiairement une mesure

[D] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire, ordonnée par décision d'un juge des référés du 17 juin 2021.

Selon l'article 486-1 du Code des procédures civiles d'exécution lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui

Pour autant, l'expertise amiable diligentée par un tiers pour le compte de l'une des parties n'étant pas soumise aux règles imposées par le code de procédure civile pour l'exécution des mesures d'instruction

commises par la SARL [1], intentionnellement pour l'amener à souscrire à une augmentation de capital et sans lesquelles, il est évident, qu'il n'aurait pas apporté les fonds ; qu'une expertise est une mesure

d'instruction in futurum) 232 à 255 (relatifs aux mesures d'instruction exécutées par un technicien) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peuvent être appliqués

communes aux mesures d'instruction exécutées par un technicien (articles 232 à 248) et aux dispositions spécifiques des articles 249 à 255.