fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures

fonctions ; que, dès lors, la décision contestée qui se borne à constater que l'intéressé s'est placé par son seul fait en dehors du champ d'application des lois et règlements ne constitue pas une mesure

clause susvisée de vérifier si, conformément au pacte social librement accepté par les parties et qui leur tenait lieu de loi, l'exclusion temporaire du demandeur procédait d'un motif légitimant la mesure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A demande au tribunal de prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un collègue suite à l'incident survenu au centre

que celle de la réaffectation, notamment en considération des mesures disciplinaires envisageables à l'endroit de l'auteur des faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il était établi que le salarié

décision du 22 juin 1983, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que l'intéressé avait reçu notification de la lettre de réforme le 23 juin 1965 et enfin que le décret le mettant en réforme par mesure

B A transmet au tribunal une décision du 18 avril 2024 portant résiliation d'un contrat d'engagement par mesure disciplinaire. Vu les autres pièces du dossier.

afin de faciliter son entraînement quotidien et réduit exceptionnellement pour lui permettre de suivre le programme de préparation olympique fixé ; que la SNCF lui a notifié le 22 avril 2014, qu'une mesure

les pièces du dossier, et qui se sont produits dans des cafés fréquentés par l'intéressé étaient de nature, dans les circonstances de l'espèce, à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juillet 2023 du Président de la République prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre

D'EXCLUSION ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE SI LA MESURE APPLIQUEE

Le 26 janvier 2015, Madame Irène Z..., salariée de la société SEDEV, en qualité de directrice de magasin de prêt-à-porter depuis janvier 1985, a été convoquée à un entretien préalable à une mesure disciplinaire

2011, l'employeur reprochait au salarié la persistance d'un comportement fautif matérialisée par une erreur fautive commise le 14 novembre 2011 qui succédait à d'autres fautes sanctionnées par des mesures

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET EN PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE AVAIT ETE DECIDEE SANS

METIER A TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS, ELLE FUT MISE A PIED PENDANT UNE JOURNEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME INJUSTIFIEE CETTE MESURE

. - TARDIVETÉ DE LA MESURE DISCIPLINAIRE (ART. L. 122-44, 1ER AL. DU CODE DU TRAVAIL) - CONNAISSANCE DU FAIT FAUTIF PAR L'EMPLOYEUR - NOTION D'EMPLOYEUR [RJ1].

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure