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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69ef1789cdc6046d47af9226
24 avril 2026
[V] devait être assortie d'une mesure de contrainte. Par arrêté du 4 avril 2026, le maire de [Localité 3] a ordonné l'admission en soins psychiatriques à titre provisoire de M.
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
Par acte du 14 mai 2024, Madame [C] a assigné Monsieur [I] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 juin 2024 devant le tribunal judiciaire d'Alès sans indiquer le fondement
69ef1785cdc6046d47af91c7
[U] [S] [R] devait être assortie d'une mesure de contrainte, son comportement compromettant la sûreté des personnes et l'échange avec lui étant impossible.
AF - Liquidations
69ea6f90cdc6046d474c3675
9 avril 2026
Par ordonnance de non conciliation en date du 16 avril 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence séparée des époux et a décidé, au titre des mesures provisoires, d’attribuer la jouissance
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
L’ordonnance sur mesures provisoires du 11 avril 2025 a notamment : - déclaré les juridictions françaises, et plus précisément le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de THIONVILLE, territorialement
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
8 avril 2026
Une ordonnance portant sur les mesures provisoires a été rendue le 30 novembre 2021, aux termes de laquelle Madame [L] se voyait attribuer le domicile conjugal à titre gratuit comme devoir de secours,
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737148
23 décembre 2020
La Commission détermine, dès que possible, si les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sont justifiées ou non.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD003087917
13 octobre 2022
    Le 22 mars 2017, la requérante invita le tribunal à lever la mesure provisoire du 24 juin 2015.
civ2
613723e3cd5801467740f762
24 octobre 2002
X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul
cr
6079a8ab9ba5988459c4e637
18 novembre 1981
, TANT QU'IL N'ETAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND, ALORS D'UNE PART QUE LES MESURES PROVISOIRES COMPORTENT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'INSTANCE EN DIVORCE
ECLI:FR:CCASS:2012:C200583
12 avril 2012
; que ne constitue pas une mesure provisoire mais une mesure de remise en état destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite, la démolition des constructions entreprises sur une parcelle indivise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100272
14 mars 2018
société Ergo Versicherung AG constitue une décision au sens des dispositions de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, dès lors que la définition donnée englobe « les mesures provisoires ou les mesures
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229357
6 novembre 2023
Le 4   mai 2020 (confirmé le 3   septembre 2020), ce dernier a admis la demande de mesures provisoires et a, à titre provisoire, interdit la publication du livre.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5995
13 janvier 2000
Le tribunal prit cette mesure provisoire et rejeta la demande ultérieure de la société défenderesse visant à l’annulation de celle-ci.
ECLI:CEDH:002-1638
10 mars 2009
raisonnable pour assurer un respect immédiat de la mesure provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100662
10 juin 2015
Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge aux affaires familiales à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques » ; que Mme Y... ayant fait assigner M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100845
17 octobre 2019
provisoires ; qu'en l'espèce, nombre de griefs sont mentionnés par l'époux sans pour autant servir à fonder des demandes au titre des mesures provisoires ; qu'ainsi, la référence à un « déferlement de
ECLI:FR:CCASS:2018:C100074
24 janvier 2018
provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande ; Qu'au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2458421-2647182
12 août 2008
provisoires   La Cour européenne des droits de l’homme a aujourd’hui recommandé au gouvernement de la Fédération de Russie l’adoption de mesures provisoires au titre de l’article 39 de son règlement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229
29 décembre 2022
provisoire d'un Etat membre est ou non justifiée sur le fondement de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1223/2009, le juge national, quand il est saisi de la légalité d'une mesure provisoire
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