[F] [B], mineur, a été mis en examen le 10 mars 2023 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes,

[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les

lors de la garde à vue ; que c'est le bâtonnier qui est informé de la demande du mineur de s'entretenir avec un avocat ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait décider que l'officier de police judiciaire

Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. 5.

L'ASSOCIATION DE PATRONAGE DE L'INSTITUT REGIONAL DES JEUNES SOURDS ET JEUNES AVEUGLES DE MARSEILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs

nus, 75 vidéos de mineurs ayant des relations sexuelles entre eux ou avec des majeurs ; qu'il y a bien eu diffusion de telles images dans la mesure où il y avait possibilité d'accès libre sur internet

, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1996, qui les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende avec sursis, le premier, pour publication d'un texte concernant l'identité et la personnalité d'une mineure

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nina X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure

Rosy, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre chargée des affaires de mineurs) du 9 janvier 1987, qui, après avoir admonesté X...

Le moyen est pris de la violation des articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

A cette occasion, le mineur avait été interrogé sur son positionnement quant aux faits reprochés. Le rapport a conclu à l'absence de nécessité d'une mesure éducative. 4.

Deux mineurs ont eu un accident alors qu'ils roulaient en scooter après avoir consommé de l'alcool. L'un d'eux est décédé. 3.

F..., G..., H..., I..., J..., K... et du Syndicat des ingénieurs et cadres de charbonnage de France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Jean-Louis X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineur

. ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

. ; "aux motifs que : sur le bien fondé de l'appel des ordonnances désignant des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts des mineurs A... et B...

tout mineur indistinctement, la cour d'assises a violé ce texte. » Réponse de la Cour 7.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement du mineur

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

mineur; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt de renvoi que Marcel Y..., accusé majeur, et Alexandre X., accusé mineur, étaient accusés de crimes de viols et délits connexes, commis distinctement par