Vu le recours enregistré le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre d'Etat,

qu'en application de cette disposition, l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 1994 énumère au premier alinéa de son article 1er, les Etats dont les

l'arrêté du 11 juillet 1979 du ministre de l'intérieur ; Article 1er : L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1979 est annulé.

de l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter plainte au nom des services de police dont

[2] Délibération du conseil municipal non exécutoire par elle-même - Préfet n'ayant pas statué - Recours au ministre de l'Intérieur - Recours au Conseil d'Etat

et agréé par le ministre de l'intérieur le 19 mars 1992 ; Considérant que les auteurs du règlement-type litigieux n'ont pas excédé les limites de l'habilitation donnée par l'article 3 du décret du 18

avenant du 11 avril 1985 à son contrat de travail, la nommant ouvrière magasinier titulaire affectée à l'établissement de la sécurité civile de Jarnac, ensemble la décision du 16 décembre 1985 du ministre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars 1987 et 2 juillet 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande

qui sont versées à un attaché du même ministère affecté en préfecture du Nord ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de rétablir une situation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur ".

Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur ; qu'en vertu de ces dernières dispositions, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des

de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur ".

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Par un arrêté en date du 7 décembre 2021, le ministre de l’intérieur a réintégré M.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour de donner acte du désistement de sa requête. II.

de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du 14 janvier 2021 portant régularisation des charges d'occupation de logement pour l'année 2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du 14 janvier 2021 portant régularisation des charges d'occupation de logement pour l'année 2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle