la billetterie, document obligatoire, n'avait servi qu'à compter du 5 mars 1993 ; que le livre de caisse regroupait toutes les recettes espèces, chèques, cartes de crédit, sans distinction selon le mode

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en

amendes de 50 euros, et la seconde, à trente-deux amendes de 200 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

que la position dominante sur un marché est établie par la capacité de se comporter sans avoir à tenir compte de la concurrence, même vive, existant sur ce marché ; que, par ailleurs, la charge de la preuve

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN

D’après elle, d’autres modes de sélection auraient eu des effets moins discriminatoires sur elle et les autres journalistes non admis, à savoir   : ou bien la création d’un système de «   pool

chefs d'escroqueries, pour avoir utilisé à leur profit des cartes ainsi falsifiées, et de participation à une entente établie en vue de la préparation de falsifications de documents informatiques, délit prévu

et le mode de pose des plaques d'immatriculation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

et le mode de pose des plaques d'immatriculation " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de " l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction " ; Les moyens étant réunis ;

Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ces rappels lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.

des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu

répondu à ce chef péremptoire des conclusions du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, en deuxième lieu, que dans ses conclusions, le prévenu soutenait que s'agissant du mode

d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que, c'était aux Syndicats, demandeurs à l'action, de faire la preuve

B..., salarié de MLI à Colmar), et avait été présenté comme modèle 1992 alors que la facture Savvic Auto mentionnait une année modèle 1991, de telles distorsions de la réalité étant directement imputables

Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode

Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a accueilli la demande de la société Défi Mode

S'agissant de la charge de la preuve : 4.