AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bccd5801467740d7e8
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Le Mans, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Polypack, 2 / de M.
Source officiellePage 12 sur 3682
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989
4 novembre 2020
4 novembre 2020
intervenues relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité des dispositions du règlement modifié, sans que l'information délivrée
Source officielle