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73 627 résultats pour « modification dans le paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bccd5801467740d7e8

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Le Mans, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Polypack, 2 / de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

intervenues relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité des dispositions du règlement modifié, sans que l'information délivrée

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1d6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de son contrat, il avait été privé d'une augmentation de salaire et d'une prime de bonus, et que la rupture, consécutive à cette modification, devait s'analyser en un licenciement, il a engagé une instance

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411cc0

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de ce que "le demandeur n'apporte pas les preuves de la modification du noyau dur de son contrat de travail puisqu'il s'agit en l'espèce d'une modification de structure n'entraînant ni perte de fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

d'ancienneté à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, et précise seulement que « La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Source officielle
CC

soc

61372363cd5801467740921f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

132-12 du Code du travail et alors, enfin, que la cour d'appel, en relevant qu'il y a eu modification du contrat de travail, a modifié la qualification du motif de licenciement et ce faisant n'a pas donné

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418656

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

d'agent contractuel service général, à compter du 15 septembre 1992 selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial a été modifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

» (jugement entrepris, p.4 in fine), mais en jugeant pourtant que l'assureur pouvait modifier unilatéralement et rétroactivement le montant des primes dues par les adhérents depuis 2004, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

» (jugement entrepris, p.5), mais en jugeant pourtant que l'assureur pouvait modifier unilatéralement et rétroactivement le montant des primes dues par les adhérents depuis 2004, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00280

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Paiement 6 mensualités de ...

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CC

civ3

61372205cd580146773f98fc

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f54fe

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... avait chaque année perçu une prime, ne pouvait déduire de cette seule négociation annuelle et du défaut de protestation la modification du contrat de travail quant à la prime ; que ce faisant, elle

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CC

civ3

61372230cd580146773faf36

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

des stipulations du compromis de vente que le prix ferme et définitif convenu entre les parties eût été susceptible de faire l'objet d'éventuelles modifications en fonction d'éléments dépendant de la

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CC

soc

61372476cd58014677415b1c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X..., qui réclamait le paiement de la prime d'objectifs pour les années 1996 et suivantes de prouver qu'il avait atteint les objectifs définis pour obtenir l'allocation de la prime ; qu'en retenant que

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cr

61372647cd5801467742455a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 11 , et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Lors de sa réunion du 23 juillet 2020, le comité a voté une expertise pour projet important inhérent à la modification des règles de calcul des primes variables au sein de la société, confiée au cabinet

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cr

613725cccd58014677420979

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

dès lors que l'expert Y... n'avait pas écrit qu'on accédait au bar et au restaurant en passant par la réception (mais "à partir de", ce qui peut se comprendre dès lors que la clientèle du restaurant y passe

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301353

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

propriété et paiement du prix, retenu que la modification subséquente du plan local d'urbanisme n'était pas nécessaire, a violé les articles L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01911

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Q... a soutenu que la construction préexistante n'avait fait l'objet que de simples travaux sans modification de surface ou de volumes ; qu'en décidant cependant qu'il résultait des photographies de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00652

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

des paiements n'avaient pas le même objet ; qu'en opérant une distinction entre les deux demandes, qui avaient le même objet, à savoir la modification de la date de cessation des paiements, la cour d'appel

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