cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer, pour refuser de poser cette question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, qu'elle était sans objet dès lors que les produits en cause

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 247 F-D

[S] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

d'un dénouement chez sa contrepartie, soit a fait l'objet d'un dénouement se trouvant contesté a posteriori par l'une des parties", ce dont il résultait que le litige portant sur l'un des éléments de

Bordeaux à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

l'opposant à la société National Gas Company (NATGAS), dont le siège est [...], Le Caire (Égypte)), défenderesse à la cassation.

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. C... Paul, Yves, 2 / Mme D..., épouse C...

Y..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans un litige relatif au licenciement pour faute grave du salarié pour utilisation abusive

chambre A), dans le litige l'opposant à M.

Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

B..., de son épouse et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, M. W... B... ayant été appelé en la cause. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M. W...

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts sur le fondement du dol, alors : « 1° / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M.

Elle ajoute que ce témoignage a pour objet des faits professionnels et ne porterait pas sur un acte personnel, il engagerait son employeur, en tout état de cause, il serait soumis au secret bancaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogérim Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation