Au cas où les statuts et règlements soumis à l'approbation ministérielle comportent une modification des avantages et obligations des adhérents ou des obligations des employeurs tels qu'ils résultaient des dispositions antérieurement en vigueur, l'institution

Article L143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée.

Article 10

—

Est considérée comme modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d'identification.

Article 11

—

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords

Article 4

—

mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l'avenant à la convention ou la nouvelle convention ; 3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu et de la lutte contre le blanchiment de

Article Annexe II

—

Article 10 Toute modification de la convention constitutive prend la forme d'un avenant approuvé par l'ensemble des parties signataires et soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

générales fixées par l'Etat ; 2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 3° Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture ; 4° Il vote le budget et ses modifications

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois

Article L6132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

présent chapitre, notamment : 1° La définition du projet médical partagé prévu au II de l'article L. 6132-2 ; 2° Les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 ; 3° Les conditions d'élaboration de la convention

Article 61-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

Code civil

Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants

Article 82

—

Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude

Article 511-14

—

L'entreprise de marché informe l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise de marché mentionnées à l'article L. 421-7 du code monétaire et financier.

Article 21N111

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une

Article R1322-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Toute modification du projet susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou les inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine, telle que des modifications sur le système de traitement, le système de stockage, les modalités d'usage

Article 150-2.03

—

Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (longueur de référence au titre de la convention internationale 1966 sur les lignes de charge). 1.

Article Annexe II

—

Article 3 Les partenaires conventionnels actent les tarifs des actes de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique définis dans l'avenant 2 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes de 2005 et

Article 6

—

Modifications de l'aérage : Des modifications ne peuvent être apportées à l'aérage que conformément aux instructions données par le responsable visé à l'article 5.

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