de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la

substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur d'activité de la griffe Yves Saint-Laurent, confié

X... et 20 % de bonus bureau ; qu'en considérant que la société n'avait jamais manifesté d'une manière quelconque une modification du contrat de travail et que la preuve de cette modification ne saurait

Greffier, lors des débats : Madame Malika ARBOUCHE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

X... d'avoir estimé qu'il était dans l'impossibilité d'appliquer ses nouvelles conditions de travail, puisque la modification de son contrat n'était pas substantielle et en décidant qu'en conséquence la

une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le délai de 48 heures fixé par son employeur à cette fin, exprime, de manière implicite mais certaine, son refus d'accepter

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que

substantielle, mais que c'est bien l'ensemble du personnel qui en a bénéficié ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas relevé que chacun des salariés avait individuellement accepté une novation des conditions

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

que la diminution de salaire constituait une modification substantielle que la salariée avait acceptée en continuant à travailler sans refuser les nouvelles conditions ; Qu'en statuant ainsi, sans

Wong a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 23 mars 1993, le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en

d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire et alors qu'un avenant au contrat de travail est établi par le nouvel employeur pour

X... de se plier aux modifications des conditions du contrat, en retenant seulement que celui-ci les autorisait; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi les modifications

en raison des modifications substantielles qu'il y avait apportées ; qu'alle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi

parental d'éducation qui expirait le 28 février 1991; que Mme X... ayant refusé la modification de son lieu de travail, la société lui a proposé de reprendre son activité dans les locaux de La Ravoire

affectation de jour sur la CAMS de [Localité 4] à partir de janvier 2010 alors qu'il travaillait de nuit sur le site CHARABOT à Plan de Grasse, considérant que sa nouvelle affectation constituait une modification

et de la directive européenne du 14 février 1977 ; 3 / que l'introduction d'une clause de mobilité dans un contrat de travail en cours d'exécution en constitue une modification substantielle ; qu'en