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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1409ba5988459c516d3
18 avril 1989
18 avril 1989
a saisi de deux demandes successives d'autorisation de licenciement l'inspecteur du travail qui après avoir refusé l'autorisation s'est par une seconde décision déclaré incompétent au motif que le contrat
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff273
20 février 1996
20 février 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400875
29 mai 1996
29 mai 1996
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 septembre 1994; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d1
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Considérant que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a47
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Considérant que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fd5
19 novembre 1987
19 novembre 1987
X..., diverses sommes à la suite de son licenciement, le 15 décembre 1980, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la mutation géographique d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502d7
5 novembre 1981
5 novembre 1981
SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT NI ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MUTATION D'UN SALARIE PROTEGE AVEC CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed97c
25 juin 1987
25 juin 1987
titulaire du nouveau poste, en réalité inférieur à celui de Mme X..., que, bien que la qualification et la rémunération aient été maintenues, il y avait déclassement professionnel et en conséquence modification
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c81
18 novembre 1976
18 novembre 1976
sans cause réelle et sérieuse, en lui imputant la rupture du contrat du fait du refus qu'il avait opposé à la proposition de mutation de son employeur, alors que la Cour d'appel a laissé sans réponse
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f74f1
3 décembre 1992
3 décembre 1992
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que sa nouvelle affectation constituait une modification
Source officiellesoc
61372120cd580146773f132e
21 mars 1990
21 mars 1990
le 27 juin 1985, après avoir refusé de se plier aux directives de son nouvel employeur, estimant que ce dernier avait procédé à une modification substantielle de son contrat ; Attendu que le salarié fait
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e4a
13 mai 1992
13 mai 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification
Source officiellesoc
6137209fcd580146773ec93d
30 mars 1982
30 mars 1982
DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TITULARISATION DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA MUTATION INTERVENUE IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT LIANT
Source officiellesoc
613722ebcd5801467740334e
11 juin 1997
11 juin 1997
ce dernier n'avait pas justifié ses instructions au salarié, la cour d'appel a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur, violant l'article L. 121-1 du Code du travail; alors que, seule une modification
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f5b
28 octobre 1996
28 octobre 1996
qui invoquait des modifications substantielles de son contrat de travail; Attendu que la société Haver France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e15
1 avril 1992
1 avril 1992
que l'employeur avait justifié de la nécessité de la nouvelle affectation de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle reconnaît, par ailleurs, que la nouvelle affectation comportait une modification
Source officiellecomm
613724d0cd5801467741892e
27 mars 2007
27 mars 2007
; qu'en considérant, cependant, que la rupture serait fautive dès lors que la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d2dd
18 décembre 2000
18 décembre 2000
substantielle du contrat ; qu aucun salarié n avait d ailleurs protesté contre cette interprétation ; qu au contraire, des lettres de salariés s échelonnant de décembre 1995 à juillet 1996 démontraient
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca2b
28 février 2001
28 février 2001
antérieures ; que la cour d'appel, ne décidant que le retour aux conditions antérieures de rémunération demandé par l'employeur, conformément à l'avenant conclu entre les parties, devait s'analyser en une modification
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