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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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53 688 résultats pour « modifications a »

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Article 10-3

—

I. – Toute modification ou réparation d'un équipement sous pression nucléaire autre que de catégorie 0, réalisée avant son installation sur un appareil répondant aux définitions des a) ou b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dont

Article 65

—

Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité comprend : a) La nature de la modification envisagée ; b) La liste et la qualification des intervenants ; c)

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Code des assurances

deux mois avant la prise d'effet de ce traité, ou de sa résiliation, ou des modifications envisagées.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant

Article R5141-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49

Code de la santé publique

Les modifications des données mentionnées à l'article R. 5141-61 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament vétérinaire sont préalablement soumises au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications

Article L2544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations du conseil municipal relatives à une section de commune ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet : 1° La perception des impôts mentionnés au 1° du a de l'article

Article 9

—

A partir de sa mise en service, l’installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d’exploitation elles-mêmes approuvées.

Article 27

—

En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget ou sur ses modifications dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'approbation.

Article 9

—

A partir de sa mise en service, l’installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport défi­nitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d’exploitation elles-mêmes approuvées.

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité

LEGIARTI000043766672

—

DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B39/2021 PORTANT MODIFICATION DE DÉLIBÉRATION DU CNPMEM N° B9/2021 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) À L'HAMEÇON DANS LES DIVISIONS CIEM VII A, D, E, F, G, H ET IV B, C (ZONE NORD) POUR LA

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des

Article L4424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

Code général des collectivités territoriales

Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. II.

Article D511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord exprès dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire.

Article D6224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article R593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article.

Article 184

—

-A. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.

Article 20

—

-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.

Article 3

—

Les arrêtés des préfets des départements d'outre-mer pris à titre de dispositions particulières, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95 / A du 22 octobre 1982, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1984, sauf abrogation expresse ou modification, même

Page 12 · 53 688 résultats

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