1995 par la société Roto France'Ilienne en qualité de receveur sur le site de Lisses (91) ; que, le 9 mars 1999, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus

, 57 ABCFG et 67 CD" étant précisé que l'employeur se réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier

de présenter d'autres véhicules à cette société parce qu'elle avait refusé de continuer à verser ces commissions illicites ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2003

substantielle de son contrat de travail dans le délai de 48 heures fixé par son employeur à cette fin, exprime, de manière implicite mais certaine, son refus d'accepter la proposition précitée ; qu'en

la même période, le ramenant à 1,18 % ; qu'ayant refusé cette modification, M.

le secteur géographique du salarié ; qu'en réponse au refus de M.

trait à un élément substantiel ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné de base légale à sa décision au

dans un de ses éléments essentiels et que la rupture du contrat de travail avait pour seul motif le refus du salarié d'accepter cette modification; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a, en décidant

Y... n'avait reçu aucune instruction de M.

et Mme [A], se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme [N], propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, avait été unilatéralement modifiée

[L] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

opposé par la salariée à une telle modification, l'employeur lui a offert la possibilité de reprendre ses fonctions de directeur adjoint ; que la salariée a pris acte le 21 août 2000 de la rupture du

d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées par la société Armaroli qui

X... a refusé, ainsi que les postes proposés ultérieurement ; qu'il a été licencié le 18 juin 1987 ; Attendu que le comité d'entreprise reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

; que, le 18 décembre 2000, elle a été informée de sa mutation à Avoine à compter du 15 janvier 2001 sur le site EDF-Chinon ; qu'elle a refusé le 29 décembre 2000 cette affectation et a été licenciée

que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état du refus

de ses conditions de travail et que le refus de la salariée ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil

Y...) ; que la cour d'appel ne s'est néanmoins penchée que sur deux de ces griefs, à savoir le refus d'obtempérer à la demande de modification de la grille horaire et aux propos outranciers tenus à Mme