de celui-ci, la demande chiffrée figurant dans ses conclusions étant relative à un préjudice résultant d'une faute dictincte de cette constatée par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas recueilli les

Il expose que ses ressources s’élèvent à 500 € par mois et qu’il travaille pour le moment les samedis pour environ 300 € par mois.

rédaction aux faits de la cause commis en 1989-1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru

du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposant à une peine d'amende de 10 000 euros en se bornant à tenir compte des circonstances de l'infraction, de sa personnalité et de ses ressources

Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 12.

X... occupe de nouveau un poste de cadre dans le réseau des Caisses d'épargne, une partie de l'indemnité transactionnelle sera reversée à la Caisse d'épargne d'Auvergne, le montant en étant déterminé par

A... montrant qu'il avait été alerté sur les dépenses de son épouse au point qu'il avait pensé qu'elle avait une planche à billets ; qu'en effet, il ne se déduit pas, avec une péremptoire évidence, du

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

et les délais de versement du cautionnement auquel est subordonné le maintien en liberté du mis en examen sont fixés compte tenu des ressources réelles de celui-ci et non de ses ressources "supposées"

comme le lui avait demandé Michel X..., mais mentionnant la nature exacte de l'installation et des prestations, a été retournée à M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 avril 2005) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 16 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme Z..., alors, selon

du rapport d'expertise qu'au 31 décembre 2000, un mois après l'incarcération de Jean-Marie X..., le montant des fonds et provisions clients non représentés était de 1 158 551,52 francs, la trésorerie

variable avec un maximum de 3 307 277 francs en décembre 1982, atteignant 1 826 812 francs en novembre 1986 pour un montant moyen de 1 100 000 francs en 1985 et de 1 370 000 francs en 1986, aurait dû

et les délais du cautionnement auxquels peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen doivent être fixés en tenant compte des ressources dont elle dispose ;

mais également de tous les fonds dont il a disposé quelle qu'en soit l'origine ; que, de même, doit être également pris en considération le montant du préjudice dont l'indemnisation doit être garantie

prestation compensatoire sous forme de rente viagère, peu important qu'elle l'ait été par le juge ou par convention, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources

du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction, le versement d'un cautionnement d'un montant

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

sont inférieures à un montant spécifié et, lorsque ces ressources sont comprises entre ce montant et son double, le remboursement ne peut être effectué d'office par prélèvement sur les prestations, le

saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, il n'était contesté par aucune partie que Virginie Y... percevait un revenu annuel de 27 911 euros et que ce revenu, ajouté à celui