X... du 14 novembre 2002 au 13 avril 2003 constituaient une récidive de la lombosciatique constatée lors de l'accident du 14 juin 2000, sans faire apparaître concrètement -autrement qu'en se référant de

économique et constatant son impossibilité de reclassement.

de travail initial constituent une pénalité manifestement excessive faisant échec au droit de l'employeur de rompre le contrat de travail.

une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ne peut être opposée

Conformément aux termes de votre contrat de travail, de tels agissements constituent une faute grave justifiant la rupture de ce contrat, la poursuite de votre activité au sein de notre Société étant devenue

chômage, dès la cessation de votre contrat de travail puis, tout au long de la période de maintien des garanties.

, par lettre du 6 novembre 2008, Mme Y... s'est vue notifier son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement, le motif économique invoqué tenant à la réorganisation du service pré-presse

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Le salarié sollicite donc la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les faits invoqués constituant des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

, une modification de votre contrat de travail pour motif économique.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reproche à son employeur, tout en continuant

part, l'impossibilité pour les enseignants, qui ont la qualité d'agents publics de l'État, de continuer à travailler au sein de l'établissement, et, enfin, l'impossibilité pour les élèves de passer le

Y... justifié par un motif économique, la cour d'appel a énoncé que la restructuration des sociétés Oudinot et Chateau Perenne devenait nécessaire pour assurer leur maintien dans le circuit économique

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation

de travail ; que par lettre du 17 août 1983, le groupement Progemin a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; Attendu que M.

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés