le motif allégué dans la lettre de licenciement n'était pas le véritable motif de la rupture, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs

" A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer en cas de reprise l'identité ou la raison sociale, le domicile ou le siège social de l'activité principale

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que les motifs

notes d'appréciation contenues dans le dernier bilan individuel d'évaluation de 1991; qu'en ne répondant pas à cette argumentation décisive, de laquelle s'évinçait l'absence de réalité et de sérieux du motif

authentique ; que cependant le congé peut valablement être délivré par un mandataire ; qu'aux termes de l'article L. 411-54, le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire qui apprécie les motifs

aurait "forcé la main", et d'autre part, l'absence de compte rendu de fin de saison qui avait été reproché au salarié dans une lettre du 5 février 1987, constatations qui impliquaient la réalité des motifs

Par courrier du 31 décembre 2018, la société [1] a contesté la réalité de motifs allégués par M. [J] pour justifier sa prise d'acte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

du licenciement dans la lettre de licenciement, peu important les motifs allégués au cours d'entretiens préalables ou ceux invoqués au cours de la procédure de licenciement et que la lettre de licenciement

contestation du congé, délivré sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, est suspendu par l'action en résiliation du bail exercée par le bailleur avant la délivrance du congé et pour les mêmes motifs

de la réalité du motif allégué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse de résultats, ce qui ne constituait pas l'énoncé

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de la Charente autorisant la société des transports Delage à le licencier pour motif

l'encontre des sentences arbitrales rendues par la Chambre arbitrale de Paris dans le litige l'opposant à la société Semabla, alors, selon le moyen, d'une part, que la sentence arbitrale doit être motivée

. ; "aux motifs que, "le prévenu Abdelslam X...

Attendu que Mme X..., engagée le 14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif

particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif