. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 464-1 du code de procédure pénale selon lesquelles le maintien en détention peut, en tout état de cause, être décidé par décision spéciale et motivée

cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 33, 42, 43 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 des articles 131-6 et 121-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R... en qualité de délégués du personnel titulaires au sein de l'établissement « Finances stratégie et développement et affaires générales » ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la CFE CGC, MM. IO...

préalable : Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection du délégué du personnel, selon le moyen : 1°/ alors que dans un mémoire distinct et motivé

[J] a mis en œuvre la clause d'offre alternative, offrant à M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7, 433-6 et 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

X..., embauché par l'entreprise Ballot le 19 octobre 1970 a été licencié par lettre du 24 septembre 1984, alors qu'il exerçait les fonctions de chef mécanicien au motif qu'il avait refusé les conditions

erreur d'analyse des pièces du dossier ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Pour dire que la société ne peut bénéficier d'un taux net collectif, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté qu'elle a modifié son activité principale, le nouveau code risque attribué relève du même

des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats

en qualité respectivement de membre titulaire et membre suppléant du comité d'établissement direction technique et système d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé

Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., employé par la société Compagnie française du Cristal Daum, a été licencié le 13 novembre 1987 avec deux mois de préavis dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que, le

X..., employé par la société Compagnie française du Cristal Daum a été licencié le 13 novembre 1987 avec deux mois de préavis dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que le 15

alinéa 2, 11 et 15 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise sur le cautionnement judiciaire assigné au requérant ; "aux motifs

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.