de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées par l'avocat ; que le premier président a

que la caisse pensait devoir au débiteur et le montant qu'elle lui avait réellement versé après avoir déduit des sommes d'une autre nature dues par l'assuré sur la même période, l'intéressé n'avait pas

échéance à bonne date », qui était pourtant de nature à exposer l'emprunteur à la déchéance du terme indépendamment du montant des sommes dues et le privait de toute possibilité de régulariser sa

foncières et des redevances dues aux Voies navigables de France. 3.

-31 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'incertitude pesant sur les sommes réellement dues pouvant constituer une raison sérieuse et légitime de nature à expliquer un défaut de paiement

-31 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'incertitude pesant sur les sommes réellement dues pouvant constituer une raison sérieuse et légitime de nature à expliquer un défaut de paiement

contractuel, il ne peut allouer au créancier moins que les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de la sommation de payer ; qu'en jugeant toutefois que la condamnation de la société Trane

dues au titre de plusieurs périodes après avoir constaté que les trois mises en demeure auxquelles elle se référait expressément détaillaient avec précision la nature et le montant des cotisations dues

; que le délai de préavis étant fixé à un mois par la Convention collective, la société Main Sécurité, entendant récupérer la fraction du préavis non exécuté, a pratiqué une retenue sur les salaires dus

dues à ce titre.

qui avait pu être proposée lors de pourparlers relatifs à une vente de l'immeuble en rente viagère, le mode de calcul d'une telle rente ne pouvant être transposé à l'indemnité d'occupation dont la nature

à contester les sommes dues.

saisies entre les mains de la Socap et non pas la République du Congo ; que la saisie de cette somme n'est pas davantage utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la somme en cause n'est pas

H..., sous déduction de la somme de 94 500 euros, de fixer à la somme de 442 822,74 euros les dommages-intérêts qui leurs sont dus au titre de l'expropriation irrégulière d'un bien qui n'est pas « en nature

), rendu sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, d'avoir constaté que les intérêts des condamnations de la société MNAR autres que celles relatives au paiement de dommages-intérêts étaient dues

Par cette lettre, Monsieur [A] était mis en demeure, outre de restituer le matériel, de payer les sommes dues en conséquence de la rupture du lien contractuel.

dues par la société Belle et Nature, soit la somme de 14 952 €, -à sa réformation pour le surplus.

à la Banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes