AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
d'affrètement est toujours supérieur à ce montant, de sorte qu'une marge a toujours été dégagée par rapport aux coûts de fonctionnement ; Mais attendu que pour pouvoir prétendre au régime privilégié de la navigation
Source officiellePage 12 sur 97
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654
5 juin 2012
5 juin 2012
intérêts au taux légal à compter du 18 août 2004 ; AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « la SARL AGC MARINE TELECOM a fourni et installé du matériel électronique de haute technologie pour la navigation
Source officielle