X..., détenu, se trouvait, au moment de la rupture de son contrat de travail, dans l'impossibilité d'exécuter son contrat jusqu'à une date imprévisible et pour une durée nécessairement longue; que,

responsabilité devait être laissée à la charge du maître de l'ouvrage qui avait décidé de porter la surface habitable de 4 165 à 4 480 mètres carrés et le nombre de logements de 40 à 44, ce qui avait nécessité

être que faussement allégué une atteinte au principe de l'égalité des armes dans un procès équitable, dès lors que toutes les opérations concernant ce navire, arraisonnement, inspection et saisies, nécessaires

par les médecins experts B... et C..., lesquels avaient été requis en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, aux fins d'examiner les dossiers médicaux et de se prononcer sur la nécessité

. ; " aux motifs qu'il apparaît que la publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel

pour "permettre le maintien de la compétitivité de la société sur les divers marchés où elle évolue" ; qu'elle justifiait de la nécessité de procéder à cette réorganisation en indiquant notamment qu'en

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de rechercher si Bernard X..., en mettant ainsi à la disposition des ramoneurs le matériel de sécurité nécessaire

, sans répondre au moyen péremptoire de la société SOFAD, tiré de ce que l'urgence découlait de la nécessité de prévenir un risque pour l'ensemble de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du

en la forme des référés d'une contestation portant sur le bien fondé de cette mesure ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt retient que si la contestation de l'employeur sur la nécessité

n'avait jamais procédé à une intervention de cystectomie totale avec remplacement de la vessie ; qu'il a opéré la patiente en fin d'après-midi, alors qu'il était fatigué, sans prendre le temps nécessaire

des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier que les documents sollicités de

Y..., la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs

avec des coauteurs ou complices restant à interpeller, les victimes évaluant le nombre des malfaiteurs à sept personnes au moins, une partie de la somme n'ayant pas été renouvelée, les faits ayant nécessité

des pénalités litigieuses ne dépendait que de l'application de règlements et de décisions administratives dont la preuve ne requérait aucune mesure d'instruction; qu'en ne s'expliquant pas sur la nécessité

des huissiers de Haute-Normandie, il en était devenu le président en novembre 1995 et devait vérifier la comptabilité des huissiers du ressort; que la détention provisoire du mis en examen était nécessaire

de rapatrier certains avoirs à l'étranger ou de se procurer les liquidités nécessaires ; qu'il ressort en effet des procès-verbaux des commissions rogatoires que M.

n'a fait l'objet d'aucune audition sur les faits avant la notification de ses droits ; " et aux motifs, d'autre part, que, si l'officier de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires

Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement