dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 15 juillet 1981 portant dispositions relatives aux agents communaux affectés aux fonctions de l'animation que les assistants animateurs exerçant des tâches du niveau

X... étant fondé sur une classification supérieure (niveau V échelon 3 coefficient 365), la Cour a invité le salarié à chiffrer sa demande sur la base de la classification retenue ; qu'en suite de cet

X... s'est vu attribuer dans la nouvelle grille le coefficient 250 toujours dans le niveau V, avec 50 points d'expérience professionnelle et 48 points de compétence.

Elle a été promue analyste programmeur d'études niveau V-2 le 31 mars 1976 puis analyste d'études niveau V-3 le 1er octobre 1985.

de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente ; (). ". 5.

l'intéressé telle qu'il l'avait lui-même définie, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que la convention collective définit l'agent de maîtrise (niveau

Michel Y... a, à compter de 1992, occupé et exercé réellement des fonctions relevant du statut d'agent de maîtrise niveau V échelon 2 de la convention collective de la métallurgie puis à compter de mars

Il fait valoir : - Que le 1er janvier 1993, il a été promu en qualité de moniteur niveau V échelon 2 avec application des dispositions de la convention collective du commerce de gros ; qu'il avait alors

À titre subsidiaire, si la cour retenait le coefficient 240 niveau V de la convention collective du personnel des prestataires de service, elle sollicite la condamnation de la société à lui payer 10 334

formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles certains assistants maternels détenteurs de diplômes relevant du domaine de la petite enfance mais n'atteignant pas le niveau

[S] correspondent à celles d'un agent de sécurité magasin pré-vols, si bien qu'il ne peut prétendre à la classification 140, et qu'il ne justifie pas être titulaire d'un diplôme de niveau V.

dispositions de l'article 1134 du Code civil, Dire et juger que la qualification professionnelle de l'emploi exercé par Monsieur [K] depuis le mois d'août 2002 s'analyse en un emploi de chef d'atelier de niveau

V et qu'il n'existe pas de cadre de niveau V, ce niveau relevant du statut agent de maîtrise ; que la lecture de la convention collective démontre qu'il n'exerçait pas des fonctions de cadre, l'adjoint

titulaires des diplômes définis à l'article premier de la convention qui débutent comme ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux ; que selon ce même texte, «les salariés classés au 3e échelon du niveau

La prime annuelle conventionnelle rentre en compte dans la rémunération annuelle des salariés de niveau V.

l'avenant du 18 avril 1974 à la convention nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, reclassées, à compter du 1er mai 1974, en qualité d'agent technique hautement qualifié, niveau

demandes de complément d'indemnité de préavis et de prime d'objectif, l'arrêt a énoncé que l'intéressé ne démontrait pas avoir exercé antérieurement à sa promotion les fonctions d'agent de maîtrise niveau

[B] a été engagé à compter du 1er septembre 2020 en qualité d'opérateur de chantier niveau V.

[U], les tâches qui lui sont confiées correspondent au niveau V, échelon 1 (coefficient 210).

EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [W], a été engagée en qualité de gestionnaire ressources humaines, statut assimilé cadre, niveau V, coefficient 335, par la SAS Hyd&Au (en suivant, la