L'enfant d'un militaire décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge effective de ce militaire au jour de son décès ou l'enfant de ce militaire né au cours des trois cents jours qui suivent son décès bénéficie de la rente temporaire d'éducation mentionnée

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; c) Adresses ; d) Date et lieu de naissance, sexe ; e) Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet

Article R6123-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96

Code de la santé publique

Pour être autorisé pour la mention “ psychiatrie périnatale ”, le titulaire doit être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ” et la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”.

Article 371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Admission des mineurs L'admission des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale dans un établissement est prononcée par le directeur après accord du médecin spécialiste de l'établissement donné au

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant. III.

Article 3

—

; 2° Les professionnels de santé intervenant dans les structures retenues pour les expérimentations et participant à la prise en charge de l'enfant ; 3° Tout autre professionnel de santé participant à la prise en charge de l'enfant ; 4° Les psychologues

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 141-13, les personnes qui justifient avoir élevé l'enfant jusqu'à l'âge de quinze ans, ont droit à la pension d'ascendant.

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial. II.

Article R223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations

Article R6123-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52

Code de la santé publique

L'autorisation de chirurgie oncologique chez l'enfant et l'adolescent de moins de dix-huit ans avec la mention C ne peut être accordée que si le demandeur ou le titulaire est également autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant.

Article R334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs

Article D531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Code du travail

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Article Annexe

—

Le développement de l'enfant

Article D732-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant la date de la naissance de l'enfant.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Cet accompagnement vise à s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le tiers et que cet accueil contribue au développement physique affectif, intellectuel et social de l'enfant.

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