Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96. Elles réunissent au moins trois membres.

Article R262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article L225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Code de commerce

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Les délibérations seront alors valables, quel que soit le nombre des membres présents. La durée de la session courra à partir du jour fixé pour la seconde réunion.

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.

Article R5311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus.

Article Annexe 5

—

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

Article Annexe art. 35

—

Le nombre, la répartition et le mode de désignation des membres représentant les activités professionnelles sont fixés par le règlement particulier du marché.

Article 18

—

Le nombre de membres élus du Conseil national est fixé à quarante. Les fonctions de membre élu du Conseil national sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.

Article L2544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section. La commission nomme en son sein son président.

Article R114-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Code de la sécurité intérieure

Leur nombre ne peut pas être inférieur à quatre.

Article 7

—

Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles

Article 7

—

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 du présent arrêté est fixé comme suit :

Article 7

—

Si le nombre de candidats le justifie, directeur de l'école peut augmenter le nombre des membres du jury. Celui-ci est dans ce cas organisé en sous-groupes composés dans les mêmes proportions des membres énumérés ci-dessus.

Article 4

—

des employeurs et d'un nombre égal de suppléants.

Article D149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Code de l'action sociale et des familles

-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres. II.

Article 3

—

La commission consultative paritaire comprend onze représentants de l'administration et onze représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.

Article 4

—

Les membres de la commission territoriale de conciliation sont nommés pour trois ans, par arrêté du chef du territoire.

Article 8

—

La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.

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