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10 711 résultats pour « non respect du mandat donné par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00257

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

l'existence de 8 mandats de gestion locative et 3 mandats de syndics correspondant à la clientèle cédée dans l'opération de 2001.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402602

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... contestait avoir reçu les lettres litigieuses, non envoyées sous pli recommandé; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes dont fait état la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200773_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

et pour le compte de l'exploitant à l'égard des clients ne fait pas perdre au mandat sa qualité d'exploitant sauf si le mandataire assume en fait les risques de l'exploitation ou agit en son nom propre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

670a116df178dc2492b0fb22

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il y est également indiqué le nom du ou des conseillers en charge de la partie mandat et de la partie vente.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme [E]-[C] n'avait donc droit à commissions que sur les transactions qu'elle initiait et sur celles afférentes aux clients qu'elle avait apportés, et non pas sur toute les transactions sur un secteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00019

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

ce dont il résultait que le mandataire avait, de sa propre initiative et sans instruction du mandant, outrepassé les objectifs de gestion retenus par le client ; qu'en retenant néanmoins l'absence de

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd58014677426876

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

.. ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

les noms étaient cités par l'ordonnance de renvoi, à savoir, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033618799c14d1285657baf

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

du mandat verbal, puisque cette personne ne nie pas avoir donné mandat à l'OVV, le manquement est très léger.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

W..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société en nom collectif Groupe [...] et de la société [...] , 12°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047bb

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trois Suisses, société anonyme, dont le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089bbf9fd47c90a139aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] au paiement d'une somme de 30.000 euros pour non respect du préavis, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle réclame 20.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu du non-respect de la clause de non-concurrence, outre la somme de 50.000 euros au titre du détournement de clientèle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00869

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

valoir qu'elle avait développé, au nom et pour le compte du fournisseur, un réseau de franchisés groupés sous l'enseigne commune « Laser Game », sans se créer de clientèle distincte, et qu'à la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c1

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Ce contrat correspond à un contrat de mandat d'intérêt commun, entre Financière Wargny, mandant, et Action Bourse, mandataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10302

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Le transitaire est un mandataire qui représente son donneur d'ordre le chargeur et qui accomplit des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, et les règles du mandat lui sont applicables

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MINUTE N° 145/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43150740db0008fa94b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle ajoute que : - un certain nombre de clients, dont elle verse la liste, ont résilié leurs mandats de gestion sans pour autant les confier à la société AKG-Immobilier ; - la vague de résiliation d'avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00302

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

grave ; que celle-ci justifiait donc la résiliation du mandat d'agence commerciale, sans préavis et sans indemnité de cessation de mandat et ce dès que la société Siguret eut acquis la certitude de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

Source officielle

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