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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00257
15 mars 2011
l'existence de 8 mandats de gestion locative et 3 mandats de syndics correspondant à la clientèle cédée dans l'opération de 2001.
613722dbcd58014677402602
11 février 1997
X... contestait avoir reçu les lettres litigieuses, non envoyées sous pli recommandé; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes dont fait état la
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
et pour le compte de l'exploitant à l'égard des clients ne fait pas perdre au mandat sa qualité d'exploitant sauf si le mandataire assume en fait les risques de l'exploitation ou agit en son nom propre
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
Il y est également indiqué le nom du ou des conseillers en charge de la partie mandat et de la partie vente.
3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c
15 octobre 2024
Mme [E]-[C] n'avait donc droit à commissions que sur les transactions qu'elle initiait et sur celles afférentes aux clients qu'elle avait apportés, et non pas sur toute les transactions sur un secteur
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00019
13 janvier 2009
ce dont il résultait que le mandataire avait, de sa propre initiative et sans instruction du mandant, outrepassé les objectifs de gestion retenus par le client ; qu'en retenant néanmoins l'absence de
civ1
6137268ecd58014677426876
13 décembre 2005
.. ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du
cr
61372610cd58014677422b26
16 février 2000
les noms étaient cités par l'ordonnance de renvoi, à savoir, M.
Pôle 2 - Chambre 1
6033618799c14d1285657baf
28 juin 2017
du mandat verbal, puisque cette personne ne nie pas avoir donné mandat à l'OVV, le manquement est très léger.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
W..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société en nom collectif Groupe [...] et de la société [...] , 12°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise
61372306cd580146774047bb
3 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trois Suisses, société anonyme, dont le
Chambre Commerciale
63c1089bbf9fd47c90a139aa
12 janvier 2023
[E] au paiement d'une somme de 30.000 euros pour non respect du préavis, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac7
20 octobre 2022
Elle réclame 20.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu du non-respect de la clause de non-concurrence, outre la somme de 50.000 euros au titre du détournement de clientèle.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00869
24 septembre 2013
valoir qu'elle avait développé, au nom et pour le compte du fournisseur, un réseau de franchisés groupés sous l'enseigne commune « Laser Game », sans se créer de clientèle distincte, et qu'à la rupture
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c1
7 mai 2008
Ce contrat correspond à un contrat de mandat d'intérêt commun, entre Financière Wargny, mandant, et Action Bourse, mandataire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10302
6 juin 2018
Le transitaire est un mandataire qui représente son donneur d'ordre le chargeur et qui accomplit des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, et les règles du mandat lui sont applicables
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
MINUTE N° 145/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Pôle 5 - Chambre 4
660e43150740db0008fa94b9
3 avril 2024
Elle ajoute que : - un certain nombre de clients, dont elle verse la liste, ont résilié leurs mandats de gestion sans pour autant les confier à la société AKG-Immobilier ; - la vague de résiliation d'avril
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00302
30 mars 2016
grave ; que celle-ci justifiait donc la résiliation du mandat d'agence commerciale, sans préavis et sans indemnité de cessation de mandat et ce dès que la société Siguret eut acquis la certitude de la
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.
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