de négociant, un certain amalgame et qu'en conséquence, cette présentation apparaît préjudiciable tant à X. même si son nom n'est pas exactement cité par l'auteur dudit article, ce, en raison de la notoriété

convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

au titre de la garantie perte de profession, alors, selon le moyen : 1°/ que la pratique du sport à titre amateur doit être désintéressée ; que partant, le fait pour un sportif bénéficiant d'une notoriété

volontés interrogé fait état d'un testament rédigé par [Q] [D] reçu le 12 mars 1997 par l'étude [A], [2] sans mentionner une reprise de ce testament contrairement à ce qu'y est indiqué dans l'acte de notoriété

1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la justice en date du 18 décembre 1979 refusant d'agréer sa candidature à l'office notarial

, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme du 1er cycle de l'école du notariat ou diplôme équivalent ; - expérience : pratique notariale d'au moins trois ans ; - exemple d'emplois : comptable

par elle le 29 août 1986 à partir d'un signe disponible dans les classes de produits mentionnés dans l'enregistrement, soumis à la loi du 31décembre 1964, hors de toute usurpation, le critère de la notoriété

Considérant qu'il soutient que l'objectif délibéré de la société Notariat Services était de continuer à profiter frauduleusement de la réputation de la profession notariale, alors qu'elle savait que la

A..., désigné comme administrateur de l'office notarial, a licencié Mme X... avant que Me Z... ne soit nommé, par un arrêté ministériel du 10 avril 1989, titulaire de l'office en cause ; que Mme X... a

doivent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, les faits de parasitisme consistant pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété

ou de ses investissements ; qu'en ne justifiant ni de la notoriété de la société Contact sécurité, ni des investissements qui auraient été engagés par elle afin de fabriquer les produits litigieux, dont

-I..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un lot de l'ensemble immobilier, à usage d'habitation ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlles X... et Y..., secrétaires au service de l'office notarial de Riom, licenciées pour motif économique le 2 octobre

(la SCP notariale) en responsabilité et indemnisation.

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant à l'office notarial

Elle soutient que : - en application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat, l'obligation du notaire au secret professionnel est générale, absolue et qu'il ne peut s'en

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13, 1 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat

menacer le recouvrement (de la créance) ; que les nantissements provisoires ayant en l'espèce été pris sur les parts des notaires associés, et non sur le patrimoine de la société titulaire d'un office notarial