Y..., lui ont fait notifier par leur notaire leur intention de vendre aux époux Z... un ensemble de biens immobiliers comprenant les parcelles qui avaient été données à bail ; que M.

[R], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [J] et des époux [P], l'avis de M.

Comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, en l'absence de notification par le bailleur aux époux Z..., du décompte du prix du loyer du logement donné à bail le 8 août 1979, dans les conditions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que les époux X..., propriétaires de lots

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2001) rendu en matière de référé, que les époux

Y..., ayant donné un appartement à bail aux époux X..., leur a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer ; que faute d'acceptation de cette proposition par les locataires

[Localité 3] et du département des [Localité 4] aux entiers dépens - Dire et juger que la procédure mise en place par le créancier poursuivant, ne peut en aucun cas prospérer, en l'absence de notification

, est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992), que Mlles Z... ayant donné à bail un local d'habitation aux époux X... leur ont notifié une proposition

Par conclusions déposées et notifiées le 18 septembre 2012 l'avocat des époux [H] a sollicité le rejet des conclusions de la partie adverse.

(SCI), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé, le 20 mars 1989, un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que,

Par dernières écritures d'appel notifiées le 21 septembre 2020 les époux [R] demandent à la cour au visa des articles L 321-1 , R 321-1 et R 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'aux termes de

d'exercer son droit de préemption et a assigné les époux X..., M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1998) et les productions, que les époux B..., les époux C... et les époux

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification

X... à son domicile [...] en Russie lui avaient été régulièrement notifiées, les griefs des cinquième et sixième branches relatifs aux modalités de notification à l'adresse de sa résidence secondaire,

.; "aux motifs que l'appel a été interjeté le 27 juin 1995, soit plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de dessaisissement (16 juin 1995);

débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation, l'accord devant être constaté, à peine de nullité, par acte notarié ; que celui-ci est opposable aux tiers à compter de sa notification

octobre 1996 ; qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'acte de vente ; que Mme X... a, par acte du 5 juillet 1997 publié à la conservation des hypothèques le 19 août 1997, fait donation des terres aux époux

X... a fait l'objet, en octobre 1994, d'une vérification de sa situation fiscale qui s'est achevée, le 23 novembre 1995, par une notification de redressement au titre de l'impôt sur le revenu des années