S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 Mme [T] [Y], partie

en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Martingale fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1997) d'avoir dit recevables les demandes

et notifiées dans le délai de deux mois suivant cette déclaration ; que les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC de Cazaux, groupement agricole, dont le siège est 09120 Cazaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

déchargée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2037 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que la banque avait fait toute diligence pour notifier les cessions aux débiteurs

Philippe B..., la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les articles 1er et 5.10

civile à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur; "aux motifs que Mohamed Z..., partie civile, a interjeté appel le 10 mai 1994, au greffe du tribunal de grande instance

Sous les mêmes sanctions, elles sont notifiées, au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles, aux parties qui n'ont pas constitué avocat. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'absence de notification d'une décision permet à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai ; que le délai pour exercer un recours

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[F] [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés devant le juge d'instruction. 3.

civile ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de désistement de partie civile ayant été rendue par excès de pouvoir sans que le plaignant n'ait jamais été entendu, la cour d'appel devait, face à un tel acte,

parties civiles par courrier recommandé, cependant, ledit courrier n'a été mis à leur disposition que le 19 mars 2001 par le bureau de poste ; qu'ainsi, les parties civiles ne disposaient, en réalité,

prévue par l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale et qu'il appartenait à la partie civile au vu d'une notification qui était régulière après avoir pris connaissance de l'ordonnance elle-même

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 17 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Claude X... pour abandon de famille, a déclaré irrecevable

et 693 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte