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415 936 résultats pour « notification de l'ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91292

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91187

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91102

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91010

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90341

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90181

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90197

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90238

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91100

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501407_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501478_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501547_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501548_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501549_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501550_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501552_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501553_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501554_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501555_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501556_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A... une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à toute autorité administrative

Source officielle

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