[I] réplique : - qu'un premier accord de vente a été conclu sur la base d'un prix de 240 000 euros ; qu'ensuite le prix a été ramené à 200 000 euros ; - que Mme [Y] n'a pas envoyé à la Société Générale

annuelle prévue par son contrat de travail ne lui a pas été versée en 2015, que l'employeur est également redevable de la prime semestrielle qui avait valeur d'usage, que ses congés payés lui ont été

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Picard surgelés, ont délivré congé

La caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. M.

, impossible'; dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est légitime et bien fondée'; dire que la prise d'acte produira les effets d'un licenciement dépourvu de toute cause réelle

, les informations nécessaires figurent dans l’article 14 des conditions générales de vente.

la société BS invest une promesse de vente prévoyant le règlement, par l'acquéreur, d'une commission au profit de l'agent immobilier ; que, la société BS invest ayant refusé de réitérer la vente par acte

Ils ont donné ce bien à bail d'habitation et confié sa gestion à une agence immobilière, le bien ayant été loué jusqu'au 23 septembre 2011, avant une période de vacance locative qui a pris fin le 1er juillet

à 7 heures 45, il s'agissait là d'une notification tardive ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs" ; Vu les articles 63 et 63-1 du Code de procédure

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits en demande et le mémoire en en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Par acte notifié par RPVA le 12 mai 2025, la SAS BAILLY e prise en la personne de son représentant légal devant a constitué avocat. L'affaire a été clôturée le 09 décembre 2025.

le 09 mars 2025 assorti d'une interdiction de retour de 2 ans par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 16h24 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 février 2026

[I] [O] à restituer à Mme [K] [U] la somme de 15 200 € au titre du prix de vente réglé assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2020. - ordonner à M.

sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors « que la sanction disciplinaire de mise à pied, lorsqu'elle est notifiée à un salarié investi d'un mandat de représentation du personnel

publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

était parfaitement connue de Mme [K] [Z] au moment de la vente et ne constituait donc pas un vice caché au regard de l’article 1641 du code civil.

une promesse de cession d'actions contient une clause de substitution, le débiteur initial n'est pas tenu au paiement du prix de vente si la vente est conclue avec le tiers substitué",

Par lettre du 28 août 2019, le ministre de l'économie verte et du domaine de cette collectivité d'outre-mer, en charge des mines et de la recherche, a notifié un congé, avec offre d'indemnité d'éviction

sur la liste des experts près la cour d'appel.

Le cahier des conditions générales de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 31 mai 2024. L'audience d'orientation s'est tenue le 8 septembre 2025.