des fonds sur le compte séquestre, au virement de ces fonds sur le compte-courant de la société Rocade Automobile, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission ; que ce coefficient est de 1 pour l'obtention d'un arrêt tranchant tout ou partie du principal (article 480 du nouveau Code de procédure civile

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des mentions portées sur le dossier, que ce dernier a été communiqué le 23 novembre 2001

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur

X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et

608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur

7 de la loi du 20 avril 1810, 16, 428 et 600 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

X... était réputé s'être approprié en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du même Code; qu'enfin l'expert judiciaire avait relevé

455 du nouveau Code de procédure civile, entraîne la nullité de la décision par application de l'article 458 du même Code; Mais attendu qu'après avoir apporté une correction au montant de l'insuffisance

606 du nouveau Code de procédure civile, inapplicable en l'espèce, au lieu et place de l'article 706 du même Code, qui concerne précisément les délais de recours contre le certificat de vérification des

X... ne devait pas être exclu des personnes visées à l'article L.615-4 du Code de sécurité sociale, concernant l'affiliation simultanée des personnes "exerçant simultanément plusieurs activités relevant

000 francs de crédit en compte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le préjudice résultant

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, et après avoir

608 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, 544 du Code civil et 809 du nouveau

ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les documents relatifs à la valeur de l'immeuble versés aux débats par les appelants ne constituaient pas, comme l'énonce, à tort,

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indication de la communication du dossier au ministère public suffit à satisfaire aux exigences de l'article 600 du nouveau Code de procédure