[A] de sa demande en nullité de vente des terres objet du pacte de préférence à la SCEA Château [Adresse 3] qu'il importerait peu que la SCEA Castellamare et la SCEA Château [Adresse 3] aient été représentées

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Le Hameau de la tour Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré prescrite l'action en nullité

, - subsidiairement, infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes de nullité de ventes fondées sur le dol et dire qu'ils ont été victimes de manœuvres dolosives,- en conséquence, au

des assemblées générales des 29 janvier 2001 et 6 novembre 2006, sur la nullité de la vente consentie par les consorts Y... aux époux Z... et sur la réparation de leurs préjudices ; que, dès lors, leurs

Y..., Mme X... et l'ATIAM en nullité de la vente, sur le fondement de l'article 1131 du code civil pour cause illicite, et en indemnisation de son préjudice matériel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

fructidor an III, le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la nature et la portée d'une décision d'une autorité administrative ; que par conséquent, le juge judiciaire, statuant sur l'action en nullité

Karine Z... et son mari Jean-Charles Z... ont introduit à l'encontre de Monsieur X...et de Mademoiselle Y...une action en nullité de cette vente.

n'était pas en droit de vendre les lots 20 et 21 de la section AO 213 de l'immeuble 5 rue du Cloître à BASTIA à Monsieur A... et aux époux B..., - la nullité des ventes intervenues le 25 juillet 1994

se prescrit par cinq ans ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'action en nullité d'une vente pour absence de consentement de l'acquéreur, qu'ayant pour objet la constatation de l'inexistence de

[K] les ont assignés en nullité de cette vente. 3. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

MOTIVATION Sur la demande de nullité de vente au motif de l'existence d'un dol Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont

10 mai 1983 son intention d'exercer son droit de préemption ; que sur, refus des propriétaires, le district de Poitiers les a assignés, ainsi que l'acquereur et les notaires aux fins de constater la nullité

cadastrées section [Cadastre 6] pour une contenance de 58a 63ca et [Cadastre 5] pour une contenance de 52a 59ca, sur la commune de Montferrat et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en nullité

Y... et Mme Agnès Z...en nullité de la vente et en paiement de dommages intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris.

Considérant que la présente instance est pendante devant le tribunal judiciaire, [P] [Z] sollicite oralement: le sursis à statuer dans l’attente de décisions sur les instances en nullité de ventes consenties

ressort des énonciations mêmes du jugement dont appel qu'elle a été présentée aux juges du premier degré, étant totalement indifférent à cet égard qu'elle n'ait été que le complément d'une demande en nullité

conséquente, des redevances qu'elle prélève sur la revente de ces marchandises et sur les soins dispensés en cabines et sur le coût des prestations qu'elle lui fournit de manière forcée, emportent la nullité

les qualités requises par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance, un tel défaut, à le supposer établi, n'étant pas de nature à frapper de nullité