à la prescription trentenaire ; que, par conséquent, le fait que seule la partie dont la loi tendrait à assurer la protection puisse invoquer cette nullité ne peut, pour autant, soumettre l'action en

de l'un de ces cautionnements n'affecte pas les autres qui subsistent valablement dans leur existence et dans leurs effets ; qu'en affirmant, cependant, que la nullité du seul cautionnement donné par

Les personnes mises en examen ont déposé une requête en nullité de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par déclaration du 8 juillet suivant, il a déposé une requête en nullité. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexactitude de l'adresse de l'auteur des conclusions constitue une nullité

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mai 1989) d'avoir déclaré prescrite comme tardive leur demande aux fins de déclaration de nullité

ALORS QUE l'action qui résulte de l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation n'est pas une action en nullité du cautionnement, mais une action visant à voir dire que le créancier ne peut pas

les chaussures et la chapellerie ; qu'après saisie-contrefaçon opérée le 6 janvier 1994, elle a assigné, les 3 et 9 février 1994, en contrefaçon ou imitation de marque M.Rimbaud qui lui a opposé la nullité

voie d'action, et que l'exception de nullité était perpétuelle après l'expiration du délai quinquennal, a retenu que, bien que le contrat ait été signé le 11 juillet 2012 et que la nullité ait été soulevée

Z... et la société Espace se prévalaient de la nullité de l'expertise sur laquelle l'ordonnance de non-lieu se fondait de façon expresse, la chambre d'accusation avait l'obligation d'examiner le moyen

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

de ce congé prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur ; que celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant

Q... coupable des infractions reprochées en ne l'informant de son droit de se taire qu'après débat sur les exceptions de nullité, alors « que le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après

cas d'immoralité du demandeur et a simplement pour effet d'atténuer les conséquences de la nullité sans pouvoir faire échec à la recevabilité de la demande d'annulation elle-même ; qu'en relevant que

de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 179, 485 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

a confirmé le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable des faux en écritures privées et usage qui lui étaient reprochés, et a prononcé sur les intérêts civils sans statuer sur l'exception de nullité

Y..., et renvoyé les parties à reprendre l'instance devant le premier juge en l'état où elle se trouvait le 28 mars 1989, alors que, d'une part, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité

Selon le deuxième, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. 11.

titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé la nullité

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullité ainsi formés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie n'est pas recevable à former contredit contre une décision qui a accueilli