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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00628
23 juin 2015
23 juin 2015
; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité des revendications 1 à 16, 19, 20 et 33 du brevet EP n° 1. 448. 865 : La société Axxom soutient que le collier a une fonction de séparation des connecteurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
présentées par le titulaire du brevet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61627776a2bc6369e8386d83
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Dispositif selon l'une des revendications 6 à 11, dans lequel le tube (2) est rempli de rivets (1) disposés en colonne les uns à la suite des autres.' ; La demande de nullité ou d'inopposabilité du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01136
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Mavil et Maviflex en contrefaçon ; que, statuant par arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel de Lyon a accueilli la demande reconventionnelle tendant à la nullité du brevet EP 0 476 788, rejeté celle
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e44204c0caeeb99216b
24 avril 2024
24 avril 2024
français d’invention 06 02665 et PRONONCER la nullité du brevet français d’invention 06 02665 ; - ORDONNER la transmission du jugement à intervenir à l'INPI aux fins d'inscription au Registre National
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5cb
26 avril 2024
26 avril 2024
de nullité à intervenir à l'INPI et à l'OEB aux fins d'inscription au registre national des brevets et au registre européen des brevets à l'initiative du greffier ou de la partie la plus diligente aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00797
13 juillet 2010
13 juillet 2010
relevé que l'Huissier était autorisé à "se faire accompagner d'un ou plusieurs assistants" l'ordonnance ne précisant pas que ces assistants pouvaient avoir la qualité d'Huissiers de Justice ; SUR LA NULLITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00717
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X...en nullité du brevet français n° 04 09767 pour défaut de nouveauté et d'activité inventive et en concurrence déloyale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Carmeuse et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6962177ccdc6046d47d367ec
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la validité du brevet : En vertu de l'article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
21 octobre 2011
de l'assignation et du procès-verbal de saisie en 2007, - la nullité du brevet EP 691.481 pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, - les demandes reconventionnelles en abus de procédure,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00108
31 janvier 2012
31 janvier 2012
européen, seule l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00202
3 mars 2021
3 mars 2021
des revendications 2, 3, 4 à 15 de ce brevet, des revendications 1 à 19 du brevet n° [...] et des revendications 1 à 6 du brevet n° [...] et, avant-dire droit sur la demande de contrefaçon, a ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed448
12 février 2016
12 février 2016
Vu le brevet européen EP 06 910481 déposé le 05 juillet 1995 sous priorité française du 08 juillet 1994, publié le 10 janvier 1996 et délivré le 04 novembre 1998 dont est titulaire la société Hutchinson
Source officiellecomm
613723ffcd58014677410f20
6 mai 2003
6 mai 2003
l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1999, pourvoi n° 97-17.461), que la société MC France, titulaire de deux brevets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00510
20 mars 2007
20 mars 2007
X... et prononcer la nullité de ce brevet, la cour d'appel retient qu'en application de l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle la description de la revendication 1 manque de précision
Source officielle3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose “la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc60e
15 novembre 1994
15 novembre 1994
des revendications litigieuses ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Moulinex fait grief à l'arrêt d'avoir limité la revendication 1 du brevet litigieux à
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b90d
4 novembre 1974
4 novembre 1974
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UN PRODUIT DESTINE AU NICKELAGE DES METAUX A, PAR CONTRAT DU 2 MARS 1964
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58df1
3 janvier 1985
3 janvier 1985
VENTE DE POELES ELECTRIQUES A ACCUMULATION DE CHALEUR ; QUE LA SOCIETE APPLIMO A INVOQUE LA NULLITE DE CE BREVET POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN LUI OPPOSANT A TITRE D'ANTERIORITE LE BREVET ACCESSAIR
Source officiellePage 12 sur 96