tribunal de situation de l'immeuble ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de l’arrêté en litige fragilise sa situation financière puisque faisant l’objet d’un licenciement économique, il sera dans l’incapacité

[J] a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif personnel et non pour un motif économique ; qu'il n'est pas contestable, en effet au vu de ce qui précède que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

l'avantage tiré de l'accès à une clientèle captive présente dans certaines zones aéroportuaires, cette circonstance ne permet toutefois pas d'établir que les loyers en cause auraient partiellement pour objet

qu'en énonçant que Mme [F] « indique contester les motifs de la lettre de licenciement, sans y consacrer de développement dans ses moyens », cependant qu'elle faisait expressément valoir avoir fait l'objet

personnel de cette société bénéficieraient d'une indemnité en contrepartie de leur démission de l'ensemble de leurs mandats électifs ou représentatifs en cours à la date de sa signature et feraient l'objet

personnel de cette société bénéficieraient d'une indemnité en contrepartie de leur démission de l'ensemble de leurs mandats électifs ou représentatifs en cours à la date de sa signature et feraient l'objet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société d'économie

la saison suivante, les parties ayant seulement la possibilité de s'opposer à cette reconduction en dénonçant le contrat avec un préavis fixé par la convention collective ; qu'un accord ayant pour objet

En janvier et février 2009, un projet de licenciement collectif a fait l'objet d'une consultation du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Vitembal Tarascon

FAITS ET PROCEDURE Mme [F] [C] embauchée en qualité de directrice d'agence le 2 juillet 2012 par la SARL Terrazur, exerçant une activité d'agent immobilier à [Localité 1], a fait l'objet

publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet

et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ; qu'il résulte de cette disposition que la réduction de la durée du mandat de ces institutions

objet la promotion, l'exposition, l'édition et la vente d'œuvres d'art. 3.

Les statuts de l'association Sherpa énoncent qu'elle a pour objet de prévenir et combattre les crimes économiques et que sont entendus comme tels les « atteintes aux droits humains (droits civils, politiques

L'appelant conteste que son licenciement ait une cause économique alors que très rapidement la situation financière de la société ECOCEANE serait redevenue correcte ou du moins équilibrée et celle de la

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Chau Y... a été engagée par la société Guang-Hua, le 1er octobre 1984, en qualité de metteur en page ; que Mme Chau Y... a fait l'objet