Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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146 299 résultats pour « obligation accessoire d'assurer le transport d'un meuble qu'il est chargé de décaper »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer chaque année, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances, aux organismes mentionnés à l'article 1er en compensation des obligations de service public mises à leur charge
Article 1
Le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne est chargé, sous l'autorité des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'assurer l'encadrement opérationnel des personnels
Article R3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et notamment celle d'entretien des lieux.
Article Annexe I à l'article D212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement
Article 44
Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de ses ayants droit sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation
Article 1
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat
Article R593-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5.
Article R1632-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60
Avant de déployer des équipes cynotechniques dans les véhicules d'un réseau de transport qu'ils exploitent ou dans les espaces qu'ils gèrent, les exploitants de services de transport ou les gestionnaires d'infrastructures ou de gares mentionnés au premier
Article R1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 35
Les autorités de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que celles des collectivités territoriales pour les services de transport et les infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau d'enquêtes compétent des événements
Article R1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
-La déclaration de détachement comporte les informations suivantes : 1° L'identité de l'entreprise de transport, au moins sous la forme du numéro de la licence communautaire, s'il est disponible ; 2° Les coordonnées d'un gestionnaire de transport ou
Article R1112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
ferroviaire et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9, qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Article 68-6
Obligations incombant aux SFM.
Article L443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, qu'il est propriétaire des produits.
Article 223 VP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international : le résultat net d'une entité constitutive provenant de l'exercice des activités suivantes, lorsque le transport n'est
Article 140
ne perturbe pas le fonctionnement du réseau public de transport ou celui des installations qui y sont raccordées.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
Le transport de supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre
Article 2
-La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations de l'Union européenne et des dispositions législatives et réglementaires nationales
Article 6
III. - Le préfet de département du port de destination est habilité à conditionner l'escale des navires et bateaux mentionnés aux I et II du présent article à la présentation d'un document comportant les mesures sanitaires qu'il met en œuvre afin d'assurer
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
consommateurs est la plus élevée.
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