Y..., certaines sommes à la société Chatillon à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat ; que

elle n'était pas astreinte à suivre l'avis de l'expert, devait à tout le moins énoncer les motifs qui avaient déterminé sa conviction ; qu'elle ne pouvait donc se borner à retenir que, « tenue d'une obligation

générales ne trouvait pas à s'appliquer, dès lors que les parties se sont accordées sur la poursuite de la mission; que le conseil de recrutement était également tenu, à ce titre, au respect d'une obligation

Il ressort de ces conditions générales de collaboration signées par les parties que la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE a principalement une obligation de moyens.

de savoir s'il s'agit là d'une obligation de moyens ou de résultat, il s'agit bien d'une obligation de moyens car en prouvant son absence de faute, le débiteur peut s'exonérer de sa responsabilité selon

de résultat et non à une obligation de moyens, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le franchiseur n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans l'établissement des prévisions d'activité de

Au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Monsieur [X] rappelle qu’il était tenu d’une obligation de moyens et ne conteste pas sa part de responsabilité.

maintenance des automates, la société Pmc n'étant pas une société de convoyage de fonds ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'occasion du vol à main armée à la société Pmc qui n'était tenue qu'à une obligation

de reclassement n'est qu'une obligation de moyens ; que l'employeur ne doit formuler d'offres individualisées que pour autant qu'il y a des postes disponibles ; que satisfait à son obligation de reclassement

, sans s'expliquer sur les dispositions qui conféraient à l'obligation de la société 3A le caractère d'une obligation de moyens, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Y... n'était tenu que d'une obligation de moyens ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence de faute imputée par M. X... à M.

s'écarter en totalité de l'avis de l'expert, la cour d'appel a violé les articles 246, 282 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le médecin n'est tenu à l'égard de son patient que d'une obligation

l'information judiciaire, sans que l'on puisse imputer le résultat négatif de l'enquête et de l'information à une faute imputable aux services de police et que l'institution judiciaire n'était tenue qu'à une obligation

d'autres, et qui est une obligation de moyen, ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu au moment de la commercialisation de ce produit ; que tout en constatant que l'incompatibilité de l'enduit PRB et

, et qui est une obligation de moyen, ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu au moment de la commercialisation de ce produit ; que tout en constatant que l'incompatibilité de l'enduit PRB et des blocs

1° que l'engagement pris par une société " de faire le nécessaire " pour qu'une de ses filiales " dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements " constitue une obligation de

comptes à une journée passée sur place, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commissaire aux comptes est tenu d'une seule obligation

réclamés et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts en réparation du préjudice par elle subi du fait des redressements, aux motifs que l'expert comptable n'est tenu que d'une obligation