, dès lors qu'un procès au fond est déjà engagé ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que deux procédures au fond avaient déjà été engagées entre les mêmes parties, I'une ayant pour objet

Elle ajoute que l’analyse et la qualification des réserves relève de l’office du juge du fond et échappe à la compétence du juge des référés.

machine agricole dite R 8080, aux sociétés Hesston et Fiatgari, respectivement propriétaire d'un brevet relatif à cette machine et titulaire de la licence d'exploitation, litige que la cour d'appel de Paris

, que la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ; qu'en déboutant M.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A défaut, il est demandé au Juge des référés du Tribunal de désigner un expert agréé de la Cour d'appel de Paris.

, « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est

d'appel relève qu'il n'était pas démontré en quoi la société avait failli à son obligation de conseil ; que procédant ainsi à un renversement de la charge de la preuve, la cour d'appel a violé ensemble

, professionnelle, est tenue d'exécuter, à l'égard de son client, profane, une obligation d'information et le voiturier, tenu d'une obligation de résultat pour l'exécution du contrat de transport, n'est

réservation des parts sociales ayant nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation ; 2 / que dans les

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 14.

Sur les dommages et intérêts : La demande de provision sur dommages et intérêts à hauteur de 5 000 € n'apparaît pas, au stade du référé, comme relevant d'une obligation non sérieusement contestable dans

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Paris

; que, néanmoins, une convention peut être la source d'obligations accessoires à des droits réels, comme cela est admis en l'espèce par les deux parties en litige qui s'opposent cependant notamment pour

de l'immeuble dont ils avaient la jouissance exclusive contre le risque de ne pouvoir la restituer, démontrait la volonté des parties d'instaurer à la charge des consorts X... une obligation de restitution

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entretien téléphonique général (ETG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Paris

du fait même de cette réserve, comme étant assortis d'une proposition d'aménagement des conditions de travail de M.

La société Horizonsat a fait part de son accord et confirmé à l'IRIB la réservation de capacité auprès de la société Eutelsat. 2.

entre les parties à la convention d'arbitrage, qui ne résulte pas de la seule inexécution de tout ou partie des obligations en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du

Y... de sa responsabilité dans les mauvais résultats de l'usine, d'une part, sur une déclaration datant du 17 octobre 1990, des termes de laquelle il ne ressort pas qu'elle s'appliquait à l'insuffisance