ne pouvait être demandée par la SARL Bourrassier père et fils au titre de prestations supplémentaires tenant à une insuffisante évaluation préalable des métrés, dès lors qu'elle était tenue à une obligation

Cette stipulation confère au maître d''uvre un rôle déterminant dans le processus de paiement des entreprises et implique pour lui une obligation de vérification réelle, sérieuse et diligente des situations

X... ayant été contraint, en sa qualité de caution, de payer le reliquat de cette créance, a assigné le notaire en responsabilité professionnelle, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de vérification

où la teneur en brome des champignons secs est moins importante lorsqu'ils ont été réhydratés ; que l'élément intentionnel du délit est caractérisé par la négligence du prévenu qui n'a pas rempli l'obligation

[J] [X] avait commis une faute délictuelle en manquant à son obligation de vérification des déclarations des parties quant à l'absence de procédure collective ouverte à leur endroit lors de l'acte de vente

[R] et qui est confirmée par l'authentification des signatures et les apostilles, ni à s'assurer de l'identité des clients et de leur mandataire, - le notaire ne peut être tenu à une obligation de vérification

X... avait manqué à ses obligations de vérification, de prudence et de conseil en ne s'assurant pas de l'effectivité de la livraison du navire et du transfert de propriété à la date requise du 31 décembre

cour d'appel a ajouté à la loi une obligation de vérification de la pertinence des informations d'identifications déclarées qu'elle ne prévoyait pas, violant ainsi l'article 43-9, alinéa 1, de la loi du

fonds le 27 mars 2012 au vu d'une attestation rédigée le 16 mars précédent par [X] [J], ce dont il résultait que la demande des emprunteurs fondée sur le manquement de l'établissement de crédit à son obligation

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision de la commission le prive de ses revenus professionnels, l'oblige

Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi,

Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur.

[G] de l'existence d'un nantissement déjà inscrit en, le 9 janvier 2004, par la banque [K] ; que ce manquement du notaire à son obligation de vérification a non seulement eu pour effet de reléguer

période couverte par le contrôle, le dispositif de gel des avoirs de la société était très lacunaire, que ses procédures internes étaient incomplètes et qu'elle ne respectait pas intégralement ses obligations

Les consorts H... reprochent au notaire un manquement à son devoir d'information et de conseil, ainsi qu'à ses obligations de vérification de la validité et de l'efficacité de l'acte auquel il a prêté

sans contre-passer les 6 chèques tirés au profit de Monsieur S... pour un montant de 63.304,60 euros pourtant revêtus de la même signature contrefaite ; qu'ainsi la Société Générale a manqué à son obligation

attaquée : . le préfet est manifestement incompétent pour prononcer une annulation de la déclaration d’activité ; . la décision attaquée n’a pas été précédée de la mise en demeure obligatoire ; . l’obligation

attaqué énonce, notamment, qu'il leur est reproché d'avoir, en connaissance de cause, aidé des personnes à blanchir de l'argent provenant d'un délit en utilisant les facilités qu'offre l'absence d'obligation