d'une part, en retenant que l'absence de preuve de la notification, empêchant le délai d'appel de courir, rendait l'appel recevable, la chambre d'accusation a nécessairement constaté l'existence d'un obstacle

JUGEMENT CORRECTIONNEL PRONONCANT LA RELAXE D'UN PREVENU ET QUI N'A, DE CE CHEF, FAIT L'OBJET D'AUCUN APPEL, POSSEDE AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE CE PREVENU, LA RELAXE PRONONCEE NE FAIT PAS OBSTACLE

d'un salarié à temps partiel à être réintégré dans un emploi à temps complet a été constaté par une décision de justice devenue irrévocable, la règle de l'unicité de l'instance ne saurait faire obstacle

, l'acte dont s'agit ne peut être qualifié d'acte de partage faisant obstacle au droit de préemption du preneur conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code rural ; qu'il convient donc,

La partie civile, Pascale B..., a tenu à exposer les dysfonctionnements qui ont affecté cette procédure après l'audience des plaidoiries, lesquels ont constitué un véritable obstacle de droit, justifiant

consentir, la cour d'appel ne pouvait estimer que la fixation de la destination des lieux, contractuellement limitée à l'exploitation de l'enseigne Comod, ne permettait pas au preneur d'exercer son droit

pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription ; qu'il s'ensuivait que la prescription avait nécessairement été suspendue à son profit, en raison de cet obstacle

L’article 1303-3 du code civil dispose que l’appauvri n’a pas d’action sur l’enrichissement injustifié lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription

s'ensuit que l'action de in rem verso lui demeure ouverte, faute pour ce conjoint de disposer d'une autre action ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'obstacle

DE FAIT A POUR EFFET D'ETEINDRE CETTE SERVITUDE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE SERVITUDE EN RAISON D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN OBSTACLE DE DROIT DONT L'EFFET EST

numéros pairs, entre le n°10 et le n°24 ; 2°) de condamner la commune de Bordeaux à leur payer la somme de 300 euros par mois à compter du 26 février 2021 et jusqu'au jour de la suppression de tout obstacle

de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au recours, résultant de l'article 16 de la Déclaration susvisée, dans la mesure où, s'il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la

de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au recours, résultant de l'article 16 de la Déclaration susvisée, dans la mesure où, s'il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la

de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au recours, résultant de l'article 16 de la Déclaration susvisée, dans la mesure où, s'il appartient à la partie civile de surveiller le déroulement de la

prix s'impose à l'Administration comme toute décision judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente à forfait d'un immeuble réalisée en application du second texte visé ne fait pas obstacle

de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a limité à la somme de 6 179, 90 francs le droit

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

. ; que, par acte authentique du 30 avril 1992, publié, celle-ci a cédé ses droits dans cet immeuble à son autre frère, M.