ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE HAGEMEYER FOURNISSAIT DES CRUSTACES A LA SOCIETE EURASIE, QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE ELLES CONCERNANT CERTAINES LIVRAISONS, ELLES ONT RECLAME L'UNE CONTRE L'AUTRE L'OCTROI

Z... ne justifie pas d'un préjudice particulier permettant l'octroi de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Dit cet appel

contrat de travail n'établissait aucune distinction entre les différents modes de rupture, et quand le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse était d'ores et déjà réparé par l'octroi

tendant à montrer le bien-fondé de la demande (démontrer que la décision attaquée est illégale, et pas seulement défavorable) ; - et des conclusions précises (l'annulation de la décision contestée, l'octroi

Jöel ne produit aux débats aucune pièce pour démontrer le préjudice (…) justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour remise tardive de documents sociaux (…) " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

appartient à l'appelante de démontrer la réalité du grief invoqué; qu'en l'état actuel des pièces produites, ladite démonstration est inexistante ; qu'il convient, ainsi, de la débouter de sa demande d'octroi

supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la demande qui tend au paiement de ces heures et non à l'octroi

Se prévalant du principe de l'estoppel, elle considère que les demandes de Monsieur [G] tendant à la nullité du congé et à l'octroi corrélatif de dommages intérêts sont irrecevables dès lors qu'il l'a

[F] ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard apporté à la rémunération de ces heures supplémentaires commandant l'octroi de dommages-intérêts compensatoires en sus des intérêts moratoires de la

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1984 par lequel le maire de Paris a décidé son licenciement et d'autre part à l'octroi

éventuel manquement de la société Charpail à son obligation pré-contractuelle d'information ne saurait justifier le prononcé de la résolution de la vente avec ses conséquences de droit, mais uniquement l'octroi

14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas expliqué de quelle manière la société avait induit l'administration en erreur et n'a pas caractérisé la fraude justifiant l'octroi

X... n'a pas demandé l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 25 000 euros ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

sanctionnée par la perte des recours cambiaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la perte des recours cambiaires, en conséquence de la mauvaise foi de la Banque, n'est pas exclusive de l'octroi

X... et Mme Lydie Y... à payer des dommages-intérêts à M. D...

Monsieur et Madame Thierry Z... contestent avoir reçu cette information et sollicitent l'octroi de dommages et intérêts en raison du non respect du pacte de préférence.

convocation de la SA LA BANQUE POSTALE devant la présente juridiction, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 642 euros en principal ainsi qu’à celle de 2 000 euros à titre de dommages

la SA 1001 VIES HABITAT devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 25 euros en principal ainsi qu’à celle de 100 euros à titre de dommages