. ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à

et en fin d'audition il donnait son assentiment exprès à ce qu'une perquisition soit effectuée à son domicile ; qu'immédiatement après, l'officier de police judiciaire lui notifiait à 11 heures 20,

de l'article 74 du Code de procédure pénale aient été, à la lettre, respectées par l'officier de police judiciaire qui a eu connaissance le premier de la mort de Jérôme Y... puisque, cet officier de police

, agissant en flagrant délit, ont effectué une seconde perquisition du domicile de Toussaint X... et y ont saisi des armes et munitions ; "alors que, d'une part, l'officier de police judiciaire qui,

Dans le cadre d'une enquête ouverte le 14 décembre 2020 du chef précité, un officier de police judiciaire a procédé le 22 juillet 2021 à la saisie du solde créditeur du compte à terme de Mme [D] [B] [1

aux frontières agissant dans le cadre de l'article 10 du Protocole de Sangatte, du 25 novembre 1991, relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à

officiers de police judiciaire sont intervenus sur commission rogatoire du juge d'instruction, conformément à l'article 81 du Code de procédure pénale ; qu'il ne s'agit donc pas de l'adjonction de n'importe

officier de police judiciaire le jour des procès-verbaux est de nature à annuler la procédure en son intégralité ; que l'article 64 est dérogatoire au régime général de l'article 63 ter et doit s'appliquer

-4 aux heures suivantes : à 1 h 20 pour Karim Y..., à 1 h 30 pour Lothman A..., à 1 h 40 pour Nourredine Z...et à 1 h 45 pour Faride X... ; qu'il appartient à l'officier de police judiciaire d'apprécier

une infraction ; que la loi laisse à l'officier de police judiciaire le soin d'apprécier l'opportunité de placer en garde à vue la personne contre laquelle il existe de tels indices ; que l'officier de

de police judiciaire de placer en garde à vue les personnes à l'audition desquelles ils procèdent dès lors que, comme en l'espèce, ils n'ont pris, dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire

de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre

de police judiciaire et que la perquisition s'est poursuivie sur commission rogatoire et avec autorisation écrite de X... et que dès lors la saisie des carnets puis la découverte et la saisie de bons

de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ; "aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit le placement en garde à vue d'une partie civile, dès

de son unité, le maréchal des logis-chef Z..., également officier de police judiciaire et technicien en identification judiciaire, de procéder à plusieurs actes d'enquête ; qu'au nombre de ceux-ci figurent

à la charge de l'officier de police judiciaire M.

de police judiciaire qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de l'infiltration, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ; qu'il s'en déduit que le moyen

de police judiciaire de mettre en oeuvre les pouvoirs de contrainte prévus par la loi ; qu'en l'espèce, outre que l'officier de police judiciaire n'avait pas uniquement reçu un coup de téléphone mais

de police judiciaire, après avoir soumis M.

Z... tendant à son annulation sera rejetée ; "1°) alors qu'un contrôle des caves de tous les immeubles d'un quartier décidé par un officier de police judiciaire et effectué avec l'aide d'un maître-chien