Aux termes de l'article 1217 du code civil "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

[N] fait exactement valoir que l'indication d'une adresse personnelle distincte de celle du logement de fonction octroyé, dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes et sur ses factures de mobilier

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1792 du Code civil ; 5 ) que le fait d'exécution ne peut valoir acceptation tacite que de ce qui a été exécuté

délivrance des 14.000 CER litigieux, ceux-ci se sont ultérieurement révélés ne pas correspondre à l'ordre d'achat du 12 mars 2010, étant observé qu'au titre de la nullité initialement alléguée des offres

émanant de la société B... et de la société SGCB C... ; qu'il s'est avéré que la première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que,

modification substantielle du contrat de travail, le licenciement pour motif économique est justifié ; qu'en considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au seul motif que les offres

de bonne foi ; que l'employeur qui attend d'être condamné sous astreinte par le juge pour exécuter son obligation née d'un accord collectif n'exécute pas loyalement ce dernier ; qu'en l'espèce, pour juger

par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se contentant, pour considérer que l'employeur avait exécuté

statué, alors, selon le pourvoi, de première part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant tout à la fois, d'un côté, qu'à compter du 30 avril 1993, faute de pouvoir exécuter

également supérieure au nouveau prix objectif ; que Seco-Rail, à nouveau moins disante, est finalement retenue par la commission d'appel d'offres après révision de son offre à la baisse conduisant

; que l'offre la plus intéressante s'apprécie au regard de l'ensemble des critères préétablis, qu'ils soient prévus par le Code des marchés publics ou présentent un caractère "additionnel", et non pas

R... de manière écrite et individualisée ainsi qu'aux autres salariés une offre d'embauche sur les chantiers disponibles ; que M.

[Z] avait indiqué aux investisseurs que l'offre faite le 25 juillet 2008 par M.

Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de

des offres au 1 er avril 2026 à 12 heures.

Management pour assurer la gestion des deux fonds et exerce une activité de négociation de la participation des fonds gérés par le fonds Elliott Management et une activité de trading consistant à exécuter

résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat litigieux stipulait expressément que la société France motors, qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait retenu, parmi les offres

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société Viafrance des travaux d'aménagement d'une aire de stationnement ; que n'ayant pas obtenu paiement des travaux exécutés, la société Viafrance