Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement,

seul appel formé par l'administration des Impôts de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraudes fiscales et omission

Smaïl, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour fraude fiscale et omission d'écritures

date du 2 février 2010, qui a déclaré irrecevables son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de malversation, faux et usage, omission

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 juin 2025, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroqueries, abus de confiance, blanchiments, fraudes fiscales, aggravés, recel et omission

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 juin 2025, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroqueries, abus de confiance, blanchiments, fraudes fiscales, aggravés, recel et omission

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Jorgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine

Marie-Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : RUIZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission

Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTET Léo Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission

instance de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales et d'omissions

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 20 octobre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 novembre 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec