Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a modifié ses attributions dans le cadre des opérations

local d'urbanisme, ne peut par principe donner lieu à indemnisation ; que la circonstance que cette modification du zonage ait été décidée par la commune, à la suite de la publication d'un arrêté préfectoral

Deviq n'ait pas été lotisseur, mais simple mandataire du lotisseur Le Dolmen, il appartenait néanmoins à la cour d'appel de rechercher si la société Deviq n'avait pas agi en qualité de promoteur de l'opération

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du modèle d'arrêté préfectoral : " compte tenu des missions d'intérêt public des SAFER, seront hors priorités :/ - les opérations SAFER qui tendent à contribuer

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour infractions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie (...) ; 19) «élimination»: toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant que les dispositions des articles L. 22 et R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

un certificat constatant l'achèvement des travaux d'aménagement, établi par l'autorité préfectorale. 13.

considéré comme étant de fait assigné à résidence dès lors qu'il bénéficiait d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2006 et embauché en France dans le cadre d'un contrat soumis à l'agrément préfectoral

le défrichement total préconisé par les services des forêts ; mais que ce défrichement total ne se concevait que dans la perspective du reboisement dont il devait être suivi ; que le déboisement opéré

 : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'exploitation de vidéosurveillances ; "aux motifs que les enquêteurs agissant dans le cadre du flagrant délit ont opéré

régime de police de droit commun en stipulant qu'ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance" ; qu'à cet égard l'esprit de la loi est de permettre à l'autorité préfectorale

la pêche et la protection du milieu aquatique, parties civiles, de leurs demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur le non-respect du débit réservé du cours d'eau la Deume : l'arrêté préfectoral

MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION ETAIT EXCESSIF EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE

citoyen chargé d'un mandat public en raison des deux passages suivants d'un courriel, reçu le 15 juillet précédent sur son adresse fonctionnelle d'élue, avec copie à des journalistes, des agents préfectoraux

S'agissant des opérations de fouilles d'archéologie préventive, l'article L. 523-8 du même code dispose que : " L'État assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive

de Sanary, ainsi que l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation, et ordonné la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Sanary en tant qu'il est incompatible avec l'opération

pour le dépôt d'une liste de candidats ; que l'article 7 du protocole préélectoral du 20 novembre 2015 pose cinq conditions à l'admission d'une liste de candidats : 1.

condamné l'association Pôle Thermal à reprendre les opérations électorales en conformité avec les termes des protocoles préélectoraux du 5 mai 2008, du jugement RG 15.08.1681 du 11 juillet 2008 dont il

Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques.