X... avait saisi la juridiction compétente le 6 décembre 1984, alors qu'enfin les opérations préélectorales ne pouvaient être dissociées de l'ensemble des irrégularités entachant les élections ; Mais

convocation des parties n'est pas prescrite à peine de nullité ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les recours formés contre les opérations

autonomes des Hauts-de-Seine (UNSA 92) a formé une contestation, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, relative à deux décisions de la commission de propagande et portant sur les opérations

Z... et l'Union syndicale de la construction CGT ont saisi à nouveau le tribunal afin de voir fixer la date des élections des délégués du personnel ; Attendu que pour annuler les opérations préélectorales

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas interdit à toute partie intéressée de saisir le tribunal, avant le déroulement de l'élection, d'une contestation portant sur les opérations

société Decaux Province ayant refusé de prendre en considération la liste de candidats déposée par le Syndicat FO le 27 novembre 1986, et non le 26 novembre comme prévu par le protocole d'accord préélectoral

celles dont la représentativité est établie, doivent être invitées à négocier le protocole et à établir leurs listes, et que tel n'était pas le cas de l'Unsa Orange France Centre Nord à la date des opérations

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar du 3 avril 2003), les syndicats intéressés ont été invités par la société Ramondis à une réunion de négociation du protocole préélectoral

jugement du 19 juin 1997 refusant de reconnaître la représentativité du syndicat au niveau de l'entreprise et qu'il appartenait à la partie la plus diligente de faire valoir sa position pendant les opérations

en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE toute partie intéressée peut saisir le tribunal, avant le déroulement de l'élection, d'une contestation portant sur les opérations

fixée par le protocole électoral, ne figurait pas dans la circulaire d'information diffusée au personnel ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, de nature à démontrer l'irrégularité des opérations

référence auxdites élections et qu'aucun procès-verbal de réunion des délégués syndicaux n'est produit ; qu'ainsi, il ne résulte pas des pièces produites que les mesures-devant permettre que les opérations

, ni de donner à cette liste le caractère d'une information essentielle à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, le projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation

sincérité du scrutin ni à porter atteinte au principe de non-discrimination entre organisations syndicales ; que ne peut être utilement invoquée la méconnaissance d'un principe de " sincérité des opérations

" les six jours de Prisunic " et les soldes ordinaires ; que, par ailleurs, l'élément intentionnel de l'infraction s'évince naturellement et nécessairement du caractère volontaire de cette opération et

état de cause pas excusable de ne pas s'être renseignée sur le régime juridique d'une forme de vente ayant l'importance des soldes, notamment dans l'ameublement ; il est au contraire évident que l'opération

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 25 août 2020), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 13 septembre 2019 entre la société Assystem Engineering and operation service

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2005), qu'en vue des élections professionnelles au sein de l'établissement Ouest de l'UES Générale des eaux, deux accords préélectoraux

; le 24 juin 1996, faisant suite à une publicité parue dans le journal d'annonces "Info Limoges" du 18 juin 1996, ainsi libellée : Opération destockage ameublement, voilage, tissus, mercerie - 50 %

A l'issue de cette opération, des cailloux (refus de crible) sont extraits des sols pollués et les terres sont alors érigées en biopiles.