détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées

Z... n'avait reçu personnellement qu'un faible nombre d'actes de prêts ; et alors, de troisième part, en ce qui concerne "les prétendues fautes collectives en matière d'opérations parabancaires", qu'il

, importation sans déclaration de marchandises non prohibées d'une valeur de 1 157 090 francs, importation en contrebande de marchandises non prohibées par substitution pour une valeur de 3 371 262 francs

les articles 3 (f), 86 et 90 du Traité et l'article 6 de la directive 88/301/CEE de la commission du 16 mai 1988 s'opposent à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanction, aux opérateurs

les faits et juridiquement, la gestion de ces deux entités, et notamment en sa qualité de directeur général salarié, de veiller, tant que la vente du fonds de commerce n'était pas réalisée, à ne pas opérer

alors qu'en se déterminant ainsi à la faveur de considérations exclusivement liées à la protection de l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif sur la balance qu'elle devait opérer

novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations

articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une discrimination toute distinction opérée

à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes à vue des requérants et a validé les perquisitions et saisies subséquentes ainsi que les opérations

une machine Huber, n° série Hub U 09 0461, aux motifs que les parties n'ont pas permis à la cour de vérifier qu'une telle demande de restitution peut être ordonnée immédiatement, en parallèle des opérations

° 3 du premier président de la cour d'appel [Localité 1], en date du 4 décembre 2019, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'autorisant à effectuer des opérations

d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations

Cette disposition doit être interprétée non pas comme étant un encadrement temporel quant à la durée des opérations de visite et de saisies mais, comme étant des limites fixant le début des opérations.

vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - Juger que la société [2] a opéré

soit connue par un nombre limité de personnes, exigé par la loi n'était pas respecté et que les lotos organisés n'entrant pas dans le régime dérogatoire de la société organisait une activité de jeux prohibée

cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations

n° H 95-30.079 à K 95-30.082 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations