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36 645 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de ses difficultés de déroger à cette règle qui s'impose à elle, cette exigence de confidentialité ayant été instituée afin d'assurer le bon déroulement et l'efficacité des négociations en cours et, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 4 novembre 2024, Madame [T] a saisi la commission de recours amiable d'un recours, tendant au bénéfice de la qualité d'allocataire.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d2

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

novembre 1996 ; que la procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL Cordon Electronique (la SARL), qui a bénéficié d'une procédure de règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201196

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de la saisine préalable de la commission de recours amiable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9d07

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Z..., laquelle, dans le cadre d'engagements pris le 27 janvier 1989, avait procédé, le 21 mars 1989, au règlement des majorations de retard, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 18

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef1cdc6046d473de3d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à son encontre, la société [X] soutient que Monsieur [D] fonde ses demandes exclusivement sur un seul et unique rapport d’expertise amiable établi par

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Tribunal observe que les parties ont signé le 26 juillet 2023 une « Convention mutuelle de résiliation amiable » de contrats de téléphonie, en contrepartie du règlement des indemnités de résiliation

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084dd

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Y... n'était pas celui visé par la prohibition du règlement intérieur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f50cdc6046d475289f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Deux réunions d'expertise amiables contradictoires entre l'assureur de M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 28 novembre 2024 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de la SAS DPD et de la SAS [K].

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[I] a confirmé qu'il n'avait pas de cause d'opposition au règlement de la facture du 28 juin 2024 d'un montant de 23 365,20 euros et a indiqué qu'il ne pouvait pas s'acquitter de ladite facture s'engageant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100543

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

selon laquelle la prescription ne s'applique pas aux exceptions opposées à la demande principale ne pouvait jouer en sa faveur, quand il revenait au juge de restituer au moyen tiré de la responsabilité

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7608cdc6046d477e71ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PISCINES BURGONDES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par son liquidateur amiable M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00284

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Regis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb210

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) Inter CIL Boissière, dont le siège social est ... (16e), pris en la personne de son liquidateur amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269c4cdc6046d47029e1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [M] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et demande de remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

démarches amiables et mise en demeure alors restées infructueuses.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe64dcdc6046d47875cb0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 23 décembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [T] et a confirmé le montant de l'indu notifié le 15 novembre 2019.

Source officielle
CC

comm

613724c0cd58014677418125

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

de 228 673,53 euros au titre des intérêts ; que la cour d'appel ayant, par un arrêt du 20 février 1995, déclaré nulle la convention de crédit du 1er décembre 1980 et tous autres avenants, un accord amiable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200834

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

La société Gan assurances, exerçant son recours subrogatoire, a réclamé à la société Aviva assurances, assureur de l'auteur des dommages, le règlement de la somme payée, à titre amiable, à son assuré

Source officielle

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