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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419
9 octobre 2019
de ses difficultés de déroger à cette règle qui s'impose à elle, cette exigence de confidentialité ayant été instituée afin d'assurer le bon déroulement et l'efficacité des négociations en cours et, le
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
Le 4 novembre 2024, Madame [T] a saisi la commission de recours amiable d'un recours, tendant au bénéfice de la qualité d'allocataire.
comm
6079d3e19ba5988459c599d2
19 décembre 2006
novembre 1996 ; que la procédure de redressement judiciaire a été étendue à chacun des associés de la SNC à l'exception de la SARL Cordon Electronique (la SARL), qui a bénéficié d'une procédure de règlement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201196
7 juillet 2016
de la saisine préalable de la commission de recours amiable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt
6137220ccd580146773f9d07
14 octobre 1993
Z..., laquelle, dans le cadre d'engagements pris le 27 janvier 1989, avait procédé, le 21 mars 1989, au règlement des majorations de retard, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 18
DROIT COMMUN
69de9ef1cdc6046d473de3d9
Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à son encontre, la société [X] soutient que Monsieur [D] fonde ses demandes exclusivement sur un seul et unique rapport d’expertise amiable établi par
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
Le Tribunal observe que les parties ont signé le 26 juillet 2023 une « Convention mutuelle de résiliation amiable » de contrats de téléphonie, en contrepartie du règlement des indemnités de résiliation
61372353cd580146774084dd
5 mai 1999
Y... n'était pas celui visé par la prohibition du règlement intérieur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code
Chambre civile 1-3
6a191f50cdc6046d475289f9
28 mai 2026
Deux réunions d'expertise amiables contradictoires entre l'assureur de M.
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 28 novembre 2024 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de la SAS DPD et de la SAS [K].
PREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
[I] a confirmé qu'il n'avait pas de cause d'opposition au règlement de la facture du 28 juin 2024 d'un montant de 23 365,20 euros et a indiqué qu'il ne pouvait pas s'acquitter de ladite facture s'engageant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100543
5 juin 2019
selon laquelle la prescription ne s'applique pas aux exceptions opposées à la demande principale ne pouvait jouer en sa faveur, quand il revenait au juge de restituer au moyen tiré de la responsabilité
Référé
6a0f7608cdc6046d477e71ea
20 mai 2026
PISCINES BURGONDES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par son liquidateur amiable M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00284
13 avril 2023
Regis, conseillers référendaires, M.
61372236cd580146773fb210
29 juin 1994
d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) Inter CIL Boissière, dont le siège social est ... (16e), pris en la personne de son liquidateur amiable
69f269c4cdc6046d47029e1b
10 avril 2026
[L] [M] a saisi la commission de recours amiable en contestation de l’indu et demande de remise gracieuse de sa dette.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
démarches amiables et mise en demeure alors restées infructueuses.
4ème Chambre Section 3
6a0fe64dcdc6046d47875cb0
21 mai 2026
Le 23 décembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [T] et a confirmé le montant de l'indu notifié le 15 novembre 2019.
613724c0cd58014677418125
4 juillet 2006
de 228 673,53 euros au titre des intérêts ; que la cour d'appel ayant, par un arrêt du 20 février 1995, déclaré nulle la convention de crédit du 1er décembre 1980 et tous autres avenants, un accord amiable
ECLI:FR:CCASS:2021:C200834
16 septembre 2021
La société Gan assurances, exerçant son recours subrogatoire, a réclamé à la société Aviva assurances, assureur de l'auteur des dommages, le règlement de la somme payée, à titre amiable, à son assuré
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