Codes de loi français

Article Annexe XVII

TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)

Article 88

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 10

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 55

I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article Execution

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.

Article 19

Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 20

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article 23

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Article R142-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable

Article 66

l'association syndicale autorisée est chargé seul d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées

Article 21

Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé hors de Mayotte.

Article R242-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95.

Article 127

. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre

Article 44

-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 37 bis

Article 10

I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités

Article 23

Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application