Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.

Article 1873-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Code de procédure civile

Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Article R321-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.

Article 723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et inversement, ou substituer

Article R322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code des assurances

Si les commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.

Article 13

—

statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.

Article 3

—

écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ; 2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence

Article L329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 329-5 peuvent procéder aux visites et saisies dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service ainsi que dans les moyens de transport à usage professionnel sur

Article 706-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que

Article 8

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, la société Nersa coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement

Article R173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre.

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire

Article 10

—

L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail.

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue, de rétention judiciaire et de retenue administrative ou judiciaire afin de : 1° Faciliter la conduite et la gestion du

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ; 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées

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