conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

" dont l'existence et la vocation légale résultent de l'ordonnance du 21 août 1967 ; que l'organisation des congés payés, à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de

d'assigner à jour fixe, les appelants faisaient valoir que le vote intervenu n'était rien d'autre que le choix du chef d'entreprise d'un candidat plutôt qu'un autre, choix qui s'était porté contre l'organisation

avril 2000, d'une part, dénoncé l'accord collectif du 10 mai 1983 ainsi qu'un ensemble d'usages relatifs à certaines primes de production et au paiement d'heures de nuit, d'autre part, modifié l'organisation

du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, un avocat, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale, doit préciser l'identité de l'organe

mois de juin 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que pour être recevable l'action engagée par une personne morale doit être précédée d'une décision d'introduire l'instance en justice prise par l'organe

Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient

jugement est de fait sans existence, aux motifs qu'il ne porte pas de numéro de minute, la cour d'appel a violé l'article 456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

du greffe le 4 septembre 2020 la convocation de ces organes ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable la demande en annulation de la désignation de M.

, et de rappel de salaire outre les congés payés afférents, alors « que peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année les salariés qui disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation

La société Omeris réseau France a considéré que ce transfert mettait fin aux mandats des élus des seize comités sociaux et économiques et, à défaut d'accord majoritaire avec les organisations syndicales

En conséquence, au terme d’un vote sans ambiguïté, Le syndicat UNSA groupe RATP reste la seule organisation syndicale UNSA bénéficiant de la représentativité, du sigle et de la marque UNSA, la seule organisation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-15.146 et D 03-15.517 ; Sur le moyen unique du pourvoi des organisations

syndicales…" et que la clé de répartition avait vocation à s'appliquer « à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national

syndicale suppose qu'une organisation syndicale soit privée d'un avantage ou d'une prérogative accordée aux autres organisations syndicales placées dans une situation analogue ; qu'en l'espèce, le tribunal

n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019, et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du

des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation

autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen émis le 21 janvier 2005 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audienca Nacional pour les faits de participation à une organisation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nîmes, 9 mars 2023), la société Les Cinq Sens (la société) a conclu le 17 octobre 2022 un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales